Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 10 mai 2026, M. A… B…, représenté par M^e Dogan, avocat, demande au tribunal :

1°) d’annuler pour excès de pouvoir l’arrêté du 4 mai 2026 par lequel le préfet de l’Ain l’a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il est susceptible d’être éloigné et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d’une durée d’un an ;

2°) d’enjoindre au préfet de l’Ain de réexaminer sa situation et de le munir, dans l’attente, d’une autorisation provisoire de séjour dans un délai de deux semaines à compter du jugement à intervenir ;

3°) d’enjoindre au préfet de l’Ain d’effacer son signalement aux fins de non-admission dans le système d’information Schengen ;

4°) de mettre à la charge de l’État une somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a délégué M. Drouet, président de la 1ère chambre, pour exercer la fonction définie à l’article R. 351-3 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 351-3 du code de justice administrative : « Lorsqu’une cour administrative d’appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu’il estime relever de la compétence d’une juridiction administrative autre que le Conseil d’Etat, son président, ou le magistrat qu’il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu’il estime compétente. / (…) ». Selon le premier alinéa de l’article R. 312-8 du même code : « Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l’encontre de personnes par les autorités administratives dans l’exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l’objet des décisions attaquées à la date desdites décisions. »

Par sa requête, M. B… demande l’annulation pour excès de pouvoir de l’arrêté du 4 mai 2026 par lequel le préfet de l’Ain l’a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il est susceptible d’être éloigné et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d’une durée d’un an. Il est constant que M. B… résidait, à la date de la décision attaquée, à Doussard (Haute-Savoie). Par suite, en application du premier alinéa de l’article R. 312-8 du code de justice administrative et de l’article R. 221-3 du même code, il y a lieu de transmettre au tribunal administratif de Grenoble le dossier de la requête de M. B… enregistrée sous le n° 2606883.

ORDONNE :

Article 1er : Le dossier de la requête de M. B… est transmis au tribunal administratif de Grenoble.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la présidente du tribunal administratif de Grenoble, à M. A… B… et au préfet de l’Ain.

Fait à Lyon, le 10 juin 2026.

Le président de la 1ère chambre,

H. Drouet

Pour expédition conforme,

Une greffière,