Tribunal administratif de Lyon, 1ère chambre, 13 janvier 2026, n° 2412750

TA Lyon
Rejet 13 janvier 2026

Arguments

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Rejeté
Incompétence de l'autorité signataire
La cour a constaté que le préfet avait délégué la signature à un sous-préfet, ce qui rend le moyen irrecevable.
Rejeté
Insuffisance de motivation de l'arrêté
La cour a jugé que l'arrêté exposait suffisamment les motifs de droit et de fait, écartant ainsi ce moyen.
Rejeté
Violation des droits selon la convention européenne
La cour a estimé que le requérant ne démontrait pas de liens privés et familiaux stables en France, rendant la décision conforme aux stipulations de la convention.
Rejeté
Erreur manifeste d'appréciation
La cour a jugé que la décision ne comportait pas d'erreur manifeste d'appréciation, car le requérant n'a pas prouvé ses liens en France.

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Sur la décision

Référence :	TA Lyon, 1re ch., 13 janv. 2026, n° 2412750
Juridiction :	Tribunal administratif de Lyon
Numéro :	2412750
Importance :	Inédit au recueil Lebon
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	17 janvier 2026

Sur les parties

Avocat(s) :	Mériem IDERKOU

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 16 décembre 2024, M. A… C…, représenté par M^e Iderkou, demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 24 novembre 2024 par lequel le préfet des Pyrénées-Orientales l’a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il est susceptible d’être renvoyé et a pris à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d’une durée de deux ans ;

2°) de mettre à la charge de l’État une somme de 1 200 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- l’arrêté litigieux a été signé par une autorité incompétente ;

- il est insuffisamment motivé ;

- il méconnaît l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et l’article 6,5) de l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 et est entaché d’erreur manifeste d’appréciation ;

- la décision portant refus de délai de départ volontaire a été signée par une autorité incompétente ;

- elle est insuffisamment motivée ;

- elle méconnaît l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et l’article 6,5) de l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 et est entachée d’erreur manifeste d’appréciation ;

- la décision portant interdiction de retour sur le territoire français a été signée par une autorité incompétente ;

- elle est insuffisamment motivée ;

- son comportement ne constitue pas une menace pour l’ordre public français.

Par un mémoire en défense enregistré le 16 janvier 2025, le préfet des Pyrénées-Orientales conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir qu’aucun moyen soulevé n’est fondé.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

A été entendu au cours de l’audience publique, à laquelle les parties n’étaient ni présentes ni représentées, le rapport de M^me Lahmar.

Considérant ce qui suit :

1. M. C…, ressortissant algérien, demande au tribunal d’annuler l’arrêté du 24 novembre 2024 par lequel le préfet des Pyrénées-Orientales l’a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi et pris à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d’une durée de deux ans.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

2. En premier lieu, par un arrêté du 8 novembre 2024, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du même jour, le préfet des Pyrénées-Orientales a accordé à M. B… D…, sous-préfet de Prades et signataire de l’arrêté attaqué, une délégation à l’effet de signer toute décision relative à l’éloignement des étrangers pour l’ensemble du département à l’occasion des permanences qu’il assure. Dès lors qu’il n’est pas établi que la permanence préfectorale n’était pas assurée par M. D… le jour où a été édicté l’arrêté contesté, le moyen tiré de ce qu’il aurait été signé par une autorité incompétente doit être écarté.

3. En deuxième lieu, l’arrêté litigieux expose les motifs de droit et de fait de l’ensemble des décisions qu’il contient, et notamment des décisions portant obligation de quitter le territoire français, refus de délai de départ volontaire et interdiction de retour sur le territoire français. Les moyens tirés de ce que ces décisions seraient insuffisamment motivées doivent, par suite, être écartés.

4. En troisième lieu, il ressort des pièces du dossier que M. C… a déclaré aux services de police, lors de son interpellation, être entré sur le territoire français le jour de l’édiction de la décision attaquée. Par ailleurs, en se bornant à produire une attestation d’hébergement établie par son oncle, il ne démontre pas disposer de liens privés et familiaux stables et intenses en France. Il s’ensuit que c’est sans méconnaître les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, ni commettre d’erreur manifeste d’appréciation, que le préfet des Pyrénées-Orientales lui a fait obligation de quitter le territoire français.

5. En quatrième lieu, le requérant ne peut utilement invoquer les stipulations de l’article 6,5) de l’accord franco-algérien à l’encontre des décisions portant obligation de quitter le territoire français et refus de délai de départ volontaire contenues dans l’arrêté en litige.

6. En cinquième lieu, ainsi qu’exposé au point 4, M. C… ne démontre pas disposer de liens privés et familiaux stables et intenses sur le territoire français. Le moyen tiré de ce que la décision portant refus de délai de départ volontaire méconnaîtrait l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et serait entachée d’erreur manifeste d’appréciation doit donc être écarté.

7. En dernier lieu, la décision portant interdiction de retour sur le territoire français n’étant pas fondée sur un tel motif, le requérant ne peut utilement faire valoir à l’encontre de cette décision que son comportement ne constitue pas une menace pour l’ordre public français.

8. Il résulte de tout ce qui précède que la requête doit être rejetée en toutes ses conclusions.

D É C I D E :

Article 1er : La requête de M. C… est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A… C… et au préfet des Pyrénées-Orientales.

Délibéré après l’audience du 16 décembre 2025, à laquelle siégeaient :

M. Drouet, président,

M^me Viotti, première conseillère,

M^me Lahmar, conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 13 janvier 2026.

La rapporteure,

L. LahmarLe président,

H. Drouet

La greffière,

C. Chareyre

La République mande et ordonne au préfet des Pyrénées-Orientales en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution du présent jugement.

Pour expédition conforme,

La greffière,