Tribunal administratif de Paris, 23 février 2026, n° 2604524

TA Paris
Rejet 23 février 2026

Arguments

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Rejeté
Urgence et doute sérieux quant à la légalité de la décision
La cour a estimé que la requête ne présentait pas un caractère d'urgence et que le tribunal administratif territorialement compétent pour connaître du contentieux de l'assiette d'une imposition était celui dans le ressort duquel a été émise la décision contestée.
Rejeté
Suspension des mesures de recouvrement
La cour a rejeté cette demande en raison du rejet de la demande de suspension de la décision de saisie, considérant qu'il n'y avait pas lieu d'enjoindre à l'administration de ne pas agir.

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Sur la décision

Référence :	TA Paris, 23 févr. 2026, n° 2604524
Juridiction :	Tribunal administratif de Paris
Numéro :	2604524
Type de recours :	Plein contentieux
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	3 mars 2026

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 12 février 2026, M. B… demande au juge des référés d’ordonner, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de la décision de saisie administrative à tiers détenteur du 9 octobre 2025 prise par le comptable du service des impôts des particuliers de Boulogne-Billancourt (Hauts-de-Seine), jusqu’à ce qu’il soit statué au fond sur la légalité de cette décision et d’enjoindre à l’administration de ne prendre aucune autre mesure de recouvrement jusqu’au jugement de l’affaire au fond.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- la requête enregistrée le 12 février sous le numéro 2604451 par laquelle M. B… demande, notamment, l’annulation de la décision attaquée.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. C… pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. ». L’article L. 522-3 du même code dispose : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d’urgence ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu’il y ait lieu d’appliquer les deux premiers alinéas de l’article L. 522-1 ». Aux termes de l’article R. 522-8-1 du même code : « (…) le juge des référés qui entend décliner la compétence de la juridiction rejette les conclusions dont il est saisi par voie d’ordonnance. »

2. Aux termes de l’article R. 312-1 du code de justice administrative : « Lorsqu’il n’en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l’autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée (…) Sous les mêmes réserves, en cas de recours préalable à celui qui a été introduit devant le tribunal administratif, la décision à retenir pour déterminer la compétence territoriale est celle qui a fait l’objet du recours administratif ou du pourvoi devant une juridiction incompétente ». Enfin, l’article R. 221-3 du même code prévoit que : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : Cergy-Pontoise : Hauts-de-Seine (…) ».

3. L’article R. 190-1 du livre des procédures fiscales dispose que : « Le contribuable qui désire contester tout ou partie d’un impôt qui le concerne doit d’abord adresser une réclamation au service territorial, selon le cas, de la direction générale des finances publiques ou de la direction générale des douanes et droits indirects dont dépend le lieu de l’imposition. (…) ».

4. Il résulte de la combinaison des dispositions précitées que le tribunal administratif territorialement compétent pour connaître du contentieux de l’assiette d’une imposition, comme de celui de son recouvrement, est le tribunal dans le ressort duquel a légalement son siège l’autorité qui l’a établie ou qui a émis l’acte de poursuite pour en avoir paiement.

5. Il résulte de l’instruction que l’imposition litigieuse, faisant l’objet de l’avis de saisie administrative à tiers détenteur, a été mise en recouvrement par le service des impôts des particuliers de Boulogne-Billancourt, dans le département des Hauts-de-Seine (92100). Dès lors, par application des dispositions précitées du code de justice administrative, il y a lieu de rejeter la requête de M. B….

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B….

Fait à Paris, le 23 février 2026.

Le juge des référés,

signé

J.-F. C…

La République mande et ordonne au ministre de l’action et des comptes publics ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.