Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés respectivement les 9 et 20 janvier 2026, M. A… B…, représenté par M^e Boris Lulé, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision implicite de refus de délivrance d’un titre de séjour en qualité de parent d’enfant français, née du silence gardé par la préfète du Rhône sur sa demande formulée le 30 mai 2024 ;

2°) d’enjoindre à la préfète du Rhône, à titre principal, de lui délivrer un certificat de résidence algérien d’une durée de validité d’un an, ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa demande, dans un délai d’un mois à compter de la notification du jugement et sous astreinte de 50 euros par jour de retard, et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler sous huit jours et sous la même astreinte,

3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 200 euros à verser, à son conseil, ou à lui-même, si l’aide juridictionnelle ne lui était pas accordée, en application des dispositions combinées de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Par un mémoire en défense, enregistré le 27 janvier 2026, la préfète du Rhône conclut au rejet de la requête. Elle indique avoir accordé au requérant, par décision du 14 janvier 2026, le certificat de résidence algérien « vie privée et familiale », valable un an, qu’il sollicitait.

M. B… a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 29 janvier 2026.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) / 3 Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête ; (…) / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens (…) ».

2. Par sa décision du 14 janvier 2026, la préfète du Rhône a accordé à M. B…, en cours d’instance, le certificat de résidence algérien qu’il sollicitait, rapportant implicitement mais nécessairement la décision implicite de refus qu’il contestait. Les conclusions en annulation et injonction de la requête ont donc perdu leur objet en cours d’instance et il n’y a, dès lors, plus lieu d’y statuer.

3. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat le versement à M^e Lulé, conseil de M. B… bénéficiaire de l’aide juridictionnelle, d’une somme de 1 200 euros en application des dispositions combinées de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve de sa renonciation à percevoir la part contributive de l’Etat au titre de l’aide juridictionnelle.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n’y a plus lieu de statuer sur les conclusions en annulation et injonction de la requête de M. B….

Article 2 : L’Etat versera la somme de 1 200 (mille deux cents) euros à M^e Lulé en application des dispositions combinées de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve de sa renonciation à percevoir la part contributive de l’Etat au titre de l’aide juridictionnelle.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B…, à M^e Lulé et à la préfète du Rhône.

Fait à Lyon le 26 février 2026.

La présidente de la 5ème chambre

A-S. Bour

La République mande et ordonne à la préfète du Rhône en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier,