Tribunal administratif de Lyon, 26 février 2026, n° 2600921

TA Lyon
Rejet 26 février 2026

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Rejeté
Irrecevabilité de la requête
Le tribunal a jugé que la demande de délivrance d'un titre de séjour n'entre pas dans les prévisions de l'article L. 911-1 du code de justice administrative, rendant la requête irrecevable.
Rejeté
Demande de réexamen de la demande de titre de séjour
Le tribunal a considéré que le réexamen de la demande de titre de séjour ne relevait pas de sa compétence, ce qui a conduit à l'irrecevabilité de la requête.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	TA Lyon, 26 févr. 2026, n° 2600921
Juridiction :	Tribunal administratif de Lyon
Numéro :	2600921
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	4 mars 2026

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 21 janvier 2026, M^me A… B… demande au tribunal de lui délivrer un titre de séjour, à titre subsidiaire, de réexaminer sa demande de titre de séjour.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / (…) / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; / (…) ».

En dehors des cas expressément prévus par des dispositions législatives particulières, inapplicables en l’espèce, du code de justice administrative, il n’appartient pas au tribunal administratif d’adresser des injonctions à l’administration ou à une personne privée chargée d’une mission de service public. La requête de M^me B… tendant à ce que le tribunal lui délivre un titre de séjour, à titre subsidiaire réexamine sa demande de titre de séjour, n’entre pas notamment dans les prévisions de l’article L. 911-1 du code de justice administrative. Dès lors, elle est irrecevable et doit, par suite, être rejetée.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M^me B… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A… B….

Fait à Lyon, le 26 février 2026.

Le président de la 1ère chambre,

Hervé Drouet

La République mande et ordonne à le préfet de Côte d’Or en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Une greffière,