Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 23 janvier 2026, M. A… B…, représenté par M^e Muscillo, demande au juge des référés :

1°) d’ordonner, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l’exécution de la décision implicite née du silence gardé par la préfète de l’Isère sur sa demande de changement de statut et de délivrance d’un titre de séjour présentée le 3 avril 2025 ;

2°) d’enjoindre à la préfète de l’Isère de réexaminer sa demande de titre de séjour dans un délai de 15 jours à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir et sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 200 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- la condition tenant à l’urgence est remplie dès lors que l’urgence est présumée dans le cas d’une demande de titre de séjour déposée par un étranger bénéficiant d’un précédent titre de séjour du fait du passage d’un statut régulier à un statut irrégulier ; la décision en litige fait obstacle à la conclusion d’un contrat de travail à durée indéterminée ; il ne peut justifier de la régularité de son séjour et des droits afférents ; il vit régulièrement en France depuis 2022 et est marié à une ressortissante italienne ;

- il existe un doute sérieux sur la légalité de la décision en litige dès lors que :

* elle est entachée d’un défaut d’examen de sa situation ;

* elle est entachée d’un défaut de motivation et méconnaît les dispositions de l’article L. 211-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

* elle méconnaît les articles L. 233-2 et L. 200-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

* elle méconnaît l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

* elle est entachée d’une erreur manifeste quant à l’appréciation de ses conséquences sur sa situation.

Vu :

- la requête enregistrée le 23 janvier 2026 sous le n° 2600732 par laquelle M. B… demande l’annulation de la décision en litige ;

- les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code des relations entre le public et l’administration ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M^me Rizzato pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. M. A… B…, ressortissant marocain né le 3 août 1995 est entré en France en 2022 selon ses déclarations. Il a été muni d’une carte de séjour pluriannuelle portant la mention « travailleur saisonnier » valable du 14 octobre 2022 au 13 octobre 2025. Il soutient avoir déposé, le 3 avril 2025 une demande de changement de statut et la délivrance d’un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale » en sa qualité de membre de famille d’un citoyen de l’union européenne. Il demande la suspension de l’exécution de la décision implicite refusant de faire droit à sa demande.

2. Aux termes du premier alinéa de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ». Aux termes de l’article L. 522-3 du même code : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d’urgence ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu’il y ait lieu d’appliquer les deux premiers alinéas de l’article L. 522-1. ».

3. L’urgence justifie que soit prononcée la suspension d’un acte administratif lorsque l’exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu’il entend défendre. Il appartient au juge des référés, saisi d’une demande de suspension d’une décision refusant la délivrance d’un titre de séjour, d’apprécier si la condition d’urgence est remplie compte tenu de l’incidence immédiate du refus de titre de séjour sur la situation concrète de l’intéressé. Cette condition d’urgence est en principe satisfaite dans le cas d’un refus de renouvellement ou d’un retrait du titre de séjour. Dans les autres cas, il appartient au requérant de justifier de circonstances particulières caractérisant la nécessité pour lui de bénéficier à très bref délai d’une mesure provisoire dans l’attente d’une décision juridictionnelle statuant sur la légalité de la décision litigieuse.

4. Il ressort des pièces du dossier que le requérant, qui était titulaire d’une carte de séjour pluriannuelle portant la mention « travailleur saisonnier » a sollicité, sur le fondement de l’article L. 233-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, la délivrance d’une carte de séjour portant la mention « vie privée et familiale ». Alors que cette demande doit être regardée comme tendant à la délivrance d’un nouveau titre sur un fondement différent, il ne peut se prévaloir de la présomption d’urgence mentionnée au point 3, applicable en cas de refus de renouvellement d’un titre de séjour. S’il se prévaut par ailleurs de la situation de précarité dans laquelle il se trouve plongé, des conséquences de la décision sur sa situation professionnelle découlant de l’impossibilité de conclure un contrat de travail à durée indéterminée et de l’impossibilité de justifier de la régularité de son séjour et des droit afférents alors qu’il est conjoint d’une ressortissante italienne, ces circonstances ne sont pas, en l’état de l’instruction, de nature à caractériser une atteinte suffisamment grave et immédiate à la situation du requérant. La condition d’urgence, au sens de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, ne peut être regardée comme remplie.

5. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. B… doit être rejetée en toutes ses conclusions selon la procédure prévue à l’article L. 522-3 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B… et au ministre de l’intérieur.

Copie en sera adressée pour information à la préfète de l’Isère.

Fait à Grenoble, le 3 février 2026.

La juge des référés,

C. Rizzato

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.