Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 7 novembre 2025, la société Animalia, représentée par M^e Leturcq, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative :

1°) de suspendre l’exécution de l’arrêté du 22 septembre 2025 par lequel le préfet de Vaucluse a suspendu son activité de collecte et de traitement de déchets de catégorie 1 et 3 provenant d’abattoirs ou d’établissements partenaire situés dans la région Provence-Alpes-Côte d’Azur et l’a mise en demeure de régulariser la situation administrative de son installation située 8 chemin des moulins à Pertuis ;

2°) d’enjoindre à la reprise provisoire de l’activité, à ce qu’un délai lui soit accordé pour la mise en conformité de l’activité ou à titre subsidiaire à ce qu’il soit enjoint au préfet de Vaucluse de réexaminer sa situation ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 3 000 euros au titre de l’article L.761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

-la condition d’urgence est caractérisée dès lors que la décision a pour effet de la priver de toute ressource durant une longue période nécessaire à la régularisation administrative de sa situation alors même que la société conserve des obligations notamment de rémunération auprès de ses salariés et supporte des frais pendant la période de régularisation, frais de porter à connaissance et d’accompagnement, que le solde de ses comptes bancaires démontre qu’elle ne peut couvrir ses charges sur plusieurs mois sans aucune rentrée d’argent ; qu’elle est actuellement en cours de procédure de redressement judiciaire qui du fait de la suspension de son activité pourrait conduire son mandataire à déposer une demande de liquidation judiciaire ; que l’arrêt de son activité fait obstacle au maintien de ses engagements envers ses clients et au règlement de ses créances qui s’élèvent à 300 000 euros ; qu’à terme la suspension entraînera le licenciement de ses onze salariés ; que l’absence de collecte et de traitement des déchets auprès de ses 350 clients qui n’ont pas de solution alternative crée un risque sanitaire et porte atteinte à la salubrité publique ; que le risque sanitaire invoqué par le préfet pour les populations avoisinantes du site d’activité de la société Animalia et justifiant la suspension de son activité n’est pas avéré ;

-il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée dès lors que :

* la décision a été prise sans procédure contradictoire en méconnaissance de l’article L.121-1 du code des relations entre le public et l’administration sans que soient pris en compte les éléments du porter à connaissance ;

* elle est entachée d’erreur de droit concernant le régime d’ICPE applicable dès lors qu’elle relève du régime d’enregistrement et non d’une autorisation environnementale ;

* elle est entachée d’erreur de droit dès lors que le préfet a fondé sa décision de suspension sur l’article L.171-7 du code de l’environnement pour des manquements constatés en application de l’article L.171-8 du même code ;

*elle est entachée d’erreur de fait en raison de l’absence de prise en compte des éléments transmis par le porter à connaissance et le préfet sollicite des justificatifs déjà en sa possession ;

*la mesure de suspension présente un caractère non-nécessaire en l’absence de risque sérieux d’atteinte à l’ordre public et disproportionnée dès lors qu’il ressort du rapport d’inspection que le risque potentiel ne concerne qu’un tiers de l’activité de la société et qu’en outre il n’est pas avéré ; que la régularisation du déversement des effluents qui lui est demandée dépend de l’intervention de plusieurs administrations dont elle ne maîtrise pas les délais d’instruction et que la décision prévoit des obligations auprès de ses salariés obérant sa situation financière.

Par un mémoire en défense enregistré le 14 novembre 2025, le préfet de Vaucluse conclut à l’irrecevabilité du recours et à titre subsidiaire au rejet de la requête.

Il fait valoir que :

-l’urgence n’est pas caractérisée dès lors que la situation de redressement judiciaire de la société puis sa mise en liquidation judiciaire est imputable à la société et non à la décision en cause et que le risque sanitaire ne peut être exclu ;

-qu’aucun des moyens soulevés n’est de nature à faire naître un doute sérieux sur la légalité de l’arrêté contesté.

Vu :

-les autres pièces du dossier ;

-la requête n° 2504747 du 6 novembre 2025 par laquelle la société Animalia demande l’annulation de la décision contestée.

Vu :

- le code de l’éducation ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal administratif de Nîmes a désigné M^me Boyer, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référés.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Au cours de l’audience publique tenue le 17 novembre 2025 à 9 heures 00 en présence de M^me Paquier, greffière d’audience, ont été entendus :

— le rapport de M^me Boyer, juge des référés ;

-les observations de M^e Letucrq pour la société Animalia qui reprend les conclusions et moyens de sa requête, elle rappelle l’erreur de présentation que le préfet a faite de la situation de la société, la société a obtenu un agrément sanitaire en 2014 pour les activités C1 et C3, qui n’a donné lieu à aucune intervention des services préfectoraux jusqu’en 2019, une demande au cas par cas a été présentée en 2022, donc dire que l’activité est effectuée de manière irrégulière est une présentation partielle et partiale de l’affaire ; que s’agissant de l’urgence, elle renvoie au mémoire, la situation de la société est parfaitement préoccupante, en cas de non-suspension, c’est bien une liquidation judiciaire qui est demandée par le mandataire, elle peut être la seule responsable de la situation actuelle, l’arrêté du 16 décembre 2024 indique qu’elle peut déposer un porter à connaissance, ce qu’elle fera en 2025, en outre, la solution proposée par le préfet qui serait de contracter avec une autre société d’équarrissage ne peut être réalisée en cas de suspension totale d’activité, pour l’incidence sur la filière elle renvoie aux écritures ; que s’agissant de la légalité externe : le respect du contradictoire implique la nécessité de l’échange oral qui contrairement à ce que fait valoir le préfet est bien opposable même si l’on se place sur le terrain du code de l’environnement ainsi que l’indique le rapporteur public du Conseil d’Etat sous l’arrêt n° 465240, que la société qui est en demande d’échanges n’a pas été entendue ; que s’agissant du régime applicable, l’arrêté initial de décembre 2024, visait un porter à connaissance et la procédure d’enregistrement, dans l’arrêté contesté et même si l’on s’en défend, la société se trouve soumise à un régime d’autorisation, les délai alors prévus dans la mise en demeure étaient impossible à tenir, car l’instruction d’une demande d’autorisation est de 4 à 5 mois et la modification du PLU qui nécessite une procédure distincte est également irréalisable à de brefs délais ; le fait de relever qu’il revient à l’entreprise de connaître le régime qui lui est applicable est déplacé car la préfecture effectue les contrôles et la principale discussion sur le changement de rubrique est restée sans réponse si ce n’est à postériori, car un dossier complet de demande d’autorisation est exigé pour une reprise de l’activité ; la disproportion de la mesure, est évidente car la société exerce trois activités distinctes, sur les activités de transit en conteneur étanche et le conditionnement qui représentent 2/3 de l’activité ne font l’objet d’aucune non-conformité car la démonstrations de la conformité est apportée au regard des rubriques considérées, la suspension totale est don inadaptée, et le risque effectif n’est pas démontré ; le seul argument tenant au fait que la société dispose d’actionnaires recherchés en terme de pollution des sols sur un autre site qui pratique une activité distincte de transformation ne peut être retenu, seul le nettoyage avec déversement d’eau polluée est le seul risque qui serait imputable à la société Animalia, elle s’en remporte pour le surplus.

-les observations de M^me A… pour le préfet de Vaucluse qui renvoie à la teneur de ses écritures et fait un bref rappel historique de la situation de la société dont le gérant est M. C… B… depuis 2012, date à laquelle il y a eu reprise d’activité, elle fait valoir qu’une plainte d’une société tiers a été déposée dès lors qu’aucune demande au titre d’un agrément sanitaire ni au titre des ICPE n’avait été présentée, qu’au titre de l’agrément sanitaire C1 et C3 (sous-produits récoltés) une suspension de l’activité est intervenue en 2012 pour parvenir à l’obtention d’un agrément, le dossier d’autorisation ICPE présenté en 2012, était incomplet et n’a pas été complété malgré la demande en ce sens en 2013 ni au titre des années suivantes, la société ne peut découvrir que les délais d’instruction sont long après une telle inertie, qu’elle n’a pas répondu à la première mise en demeure et a poursuivi ses activités en toute illégalité, que l’urgence n’est pas démontrée dès lors qu’elle s’est elle-même mise en difficulté, que le redressement judiciaire est antérieur à la suspension et la cessation des paiements est intervenue le 2 avril dernier, que le mandataire a demandé la liquidation judiciaire de la société dont le prononcé a été mis en délibéré au 12 novembre 2025, que le préfet ne peut demander cette liquidation ; que la mise en conformité de l’activité est demandée depuis 2012 et l’illégalité permet à l’entreprise d’être compétitive au regard de ses concurrents; que le porter à connaissance qu’elle a produit demeure incomplet car il renvoie à des pièces devant être communiquées ultérieurement ; que les risques doivent être pris en compte ; que s’agissant du doute sérieux, la procédure contradictoire qui est exclusivement prévue par le code de l’environnement a été respectée et n’exigent pas de faire droit à une demande d’observations orales ; que la société doit faire appel à un bureau d’études privé pour la détermination du régime applicable ; que la société n’a pas déposé de dossier de régularisation ; que la mesure n’est pas disproportionnée dès lors qu’il s’agit de prévenir un risque.

La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience.

Considérant ce qui suit :

1.

La société Animalia exploite depuis 2012 une installation de stockage et de transit de sous-produits animaliers ainsi que depuis 2020 une installation de regroupement et déconditionnement de biodéchets sur la commune de Pertuis. Par un arrêté du 22 septembre 2025, le préfet de Vaucluse a, sur le fondement de l’article L.171-8 du code de l’environnement, suspendu l’activité de la société Animalia et soumis sa reprise d’activité à la régularisation des non-conformités relevées par l’arrêté, après avis de l’inspection des installations classées, décidé une remise en état des lieux en cas d’option pour une cessation d’activité et demandé l’exécution des mesures prescrites par la mise en demeure du 16 décembre 2024. La société Animalia demande au juge des référés de prononcer la suspension de l’exécution de cet arrêté.

Sur les conclusions à fin de suspension :

2.

Aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. (…) ». Il résulte de ces dispositions que le prononcé d’une ordonnance de suspension de l’exécution d’une décision administrative est subordonné à la réunion cumulative de l’existence d’une situation d’urgence et d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée.

3.

Aucun des moyens invoqués par la société requérante à l’encontre de l’arrêté attaqué, tels qu’analysés dans les visas, n’est propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée.

4. Il résulte de ce qui précède, sans qu’il soit besoin de se prononcer sur la condition tenant à l’urgence, que les conclusions de la requête présentée par la société Animalia sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative doivent être rejetées.

Sur les frais liés au litige :

5.

Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l’Etat qui n’est pas, dans la présente instance, partie perdante, la somme que la société Animalia demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de la société Animalia est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Animalia et au préfet de Vaucluse.

Fait à Nîmes, le 19 novembre 2025.

La juge des référés,

C. BOYER

La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente décision.