Tribunal administratif de Lyon, 23 février 2026, n° 2601507

TA Lyon
Désistement 23 février 2026

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision, Mme C… A…, épouse B…, a demandé au juge des référés de suspendre l'exécution des décisions de la préfète du Rhône rejetant sa demande de renouvellement de carte de séjour et d'enjoindre à la préfète de réexaminer sa demande. Elle a également sollicité une indemnisation au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Cependant, elle s'est désistée de ses demandes de suspension et d'injonction, ne maintenant que sa demande d'indemnisation. Le tribunal a pris acte de ce désistement et a ordonné à l'État de verser 800 euros à Mme B… en application de l'article L. 761-1.

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Sur la décision

Référence :	TA Lyon, 23 févr. 2026, n° 2601507
Juridiction :	Tribunal administratif de Lyon
Numéro :	2601507
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Désistement
Date de dernière mise à jour :	3 mars 2026

Sur les parties

Avocat(s) :	Alexandre GILLIOEN

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 5 février 2026, M^me C… A…, épouse B…, représentée par M^e Gillioen, demande au juge des référés :

1°) sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative et jusqu’à ce qu’il soit statué au fond sur leur légalité, d’ordonner la suspension de l’exécution des décisions par lesquelles la préfète du Rhône a implicitement rejeté sa demande de renouvellement de carte de séjour pluriannuelle portant la mention « vie privée et familiale » et sa demande de carte de résident ;

2°) d’enjoindre à la préfète du Rhône de réexaminer sa demande de titre de séjour et de lui délivrer un récépissé ou une attestation de prolongation d’instruction l’autorisant à travailler, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir et sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat le paiement d’une somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

La préfète du Rhône a produit des pièces, enregistrées le 16 février 2026.

Par un acte, enregistré le 17 février 2026, M^me B…, représentée par M^e Gillioen, déclare se désister purement et simplement des conclusions aux fins de suspension et d’injonction de la requête, mais maintenir les conclusions présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu :

les autres pièces du dossier ;

la requête, enregistrée le 5 février 2026 sous le n° 2601506, par laquelle M^me B… demande au tribunal d’annuler les décisions dont elle demande la suspension dans la présente requête.

Vu :

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. Chenevey, président, pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

Aux termes du 1er alinéa de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. »

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / (…) 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens ; / (…) ».

Le désistement de la requérante de ses conclusions aux fins de suspension et d’injonction est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat la somme de 800 euros à verser à M^me B… au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions aux fins de suspension et d’injonction de la requête M^me B….

Article 2 : L’Etat versera à M^me B… la somme de 800 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me C… A…, épouse B…, et à la préfète du Rhône.

Fait à Lyon le 23 février 2026.

Le juge des référés

J.-P. Chenevey

La République mande et ordonne à la préfète du Rhône en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier