Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 10 octobre 2024, M^me B… A… demande au tribunal, d’une part, d’annuler les décisions du 24 septembre 2024 par lesquelles la caisse d’allocations familiales de l’Ardèche ne lui a accordé qu’une remise partielle de sa dette d’aide personnelle au logement à hauteur de la somme de 615,94 euros et de sa dette de prime d’activité à hauteur de la somme de 356,95 euros et, d’autre part, de lui accorder la remise totale de ses dettes.

Elle soutient qu’elle est de bonne foi et dans une situation de précarité qui ne lui permet pas de rembourser sa dette.

Par un mémoire en défense enregistré le 19 décembre 2025, la caisse d’allocations familiales de l’Ardèche conclut au rejet de la requête.

Elle soutient que la situation de M^me A… ne justifie pas que lui soit accordée la réduction supplémentaire de ses dettes ou une remise totale de celles-ci.

La présidente du tribunal a désigné, en application de l’article R. 222-13 du code de justice administrative, M^me Fullana Thevenet, première conseillère, pour statuer sur les litiges relatifs aux prestations, allocations ou droits attribués au titre de l’aide ou de l’action sociale, du logement ou en faveur des travailleurs privés d’emploi, mentionnés à l’article R. 772-5 du même code.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de la construction et de l’habitation ;

- le code de la sécurité sociale ;

- le code de justice administrative.

Le rapporteur public a été dispensé, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

A été entendu au cours de l’audience publique le rapport de M^me Fullana Thevenet.

Les parties n’étaient ni présentes, ni représentées.

La clôture de l’instruction a été prononcée, en application de l’article R. 772-9 du code de justice administrative, après l’appel de l’affaire à l’audience.

Considérant ce qui suit :

M^me A…, bénéficiaire de la prime d’activité et de l’aide personnalisée au logement, a été informée, le 29 avril 2024, par la caisse d’allocations familiales de l’Ardèche de la constitution à son profit d’un trop-perçu d’aide personnalisée au logement d’un montant total de 1 231,87 euros pour la période du 1er mars 2023 au 30 avril 2024 et d’un trop-perçu de prime d’activité d’un montant de 356,95 euros pour la période du 1er mars 2024 au 30 avril 2024. M^me A… a alors demandé la remise de ses dettes. Par des décisions du 24 septembre 2024, la caisse d’allocations familiales de l’Ardèche lui a accordé une remise partielle de ses dettes à hauteur de 615,94 euros pour l’aide personnelle au logement et de 178,47 euros pour la prime d’activité. M^me A… demande au tribunal d’annuler ces décisions en tant qu’elles ne lui ont accordé qu’une remise partielle et de lui accorder la remise totale de sa dette

Aux termes de l’article L. 845-3 du code de la sécurité sociale : « Tout paiement indu de prime d’activité est récupéré par l’organisme chargé de son service. (…) La créance peut être remise ou réduite par l’organisme mentionné au premier alinéa du présent article, en cas de bonne foi ou de précarité de la situation du débiteur, sauf si cette créance résulte d’une manœuvre frauduleuse ou d’une fausse déclaration. ». Et aux termes de l’article L. 553-2 du code de la sécurité sociale, applicable au recouvrement d’indus d’aide personnelle au logement en vertu de l’article L. 823-9 du code de la construction et de l’habitation : « Tout paiement indu de prestations familiales est récupéré, sous réserve des dispositions des quatrième à neuvième alinéas de l’article L. 133-4-1, par retenues sur les prestations à venir ou par remboursement intégral de la dette en un seul versement si l’allocataire opte pour cette solution. (…) / Toutefois, par dérogation aux dispositions des alinéas précédents, la créance de l’organisme peut être réduite ou remise en cas de précarité de la situation du débiteur, sauf en cas de manœuvre frauduleuse ou de fausses déclarations. (…) ».

Lorsqu’il statue sur un recours dirigé contre une décision refusant ou ne faisant que partiellement droit à une demande de remise gracieuse d’un indu d’une prestation ou d’une allocation versée au titre de l’aide ou de l’action sociale, du logement ou en faveur des travailleurs privés d’emploi, il appartient au juge administratif, eu égard tant à la finalité de son intervention qu’à sa qualité de juge de plein contentieux, non de se prononcer sur les éventuels vices propres de la décision attaquée, mais d’examiner si une remise gracieuse totale ou partielle est susceptible d’être accordée, en se prononçant lui-même sur la demande au regard des dispositions applicables et des circonstances de fait dont il est justifié par l’une et l’autre parties à la date de sa propre décision.

Il ne résulte pas de l’instruction que M^me A…, dont la bonne foi n’est pas remise en cause, est, compte tenu de l’ensemble de ses ressources et de ses charges dont une partie seulement est justifiée par les pièces produites, dans une situation de précarité telle qu’elle nécessite que lui soit accordée une réduction supplémentaire de ses dettes, alors qu’au demeurant, elle peut en solliciter le remboursement échelonné auprès de l’administration. Par suite, sa requête doit être rejetée en toutes ses conclusions.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M^me A… est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M^me B… A… et à la caisse d’allocations familiales de l’Ardèche.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 22 janvier 2026.

La magistrate désignée,

M. Fullana Thevenet

La greffière,

F. de Biasi

La République mande et ordonne au ministre du travail et des solidarités en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier,