Tribunal administratif de Montreuil, 5 mai 2025, n° 2305664

TA Montreuil
Désistement 5 mai 2025

Résumé par Doctrine IA

La SARL Texem a demandé au tribunal le dégrèvement de cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés pour l'année 2018, un sursis de paiement, et le remboursement de 3 000 euros à la charge de l'État. En réponse, le directeur des finances publiques a conclu au non-lieu et au rejet des autres demandes. Cependant, la SARL Texem a ensuite décidé de se désister de sa requête. La juridiction a donné acte de ce désistement, ce qui met fin à la procédure sans statuer sur le fond des demandes.

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	TA Montreuil, 5 mai 2025, n° 2305664
Juridiction :	Tribunal administratif de Montreuil
Numéro :	2305664
Type de recours :	Plein contentieux
Dispositif :	Désistement
Date de dernière mise à jour :	30 mai 2025

Sur les parties

Parties :	société à responsabilité limitée ( SARL ) Texem

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 2 août 2023, la société à responsabilité limitée (SARL) Texem, demande au tribunal :

1°) de prononcer le dégrèvement des cotisations supplémentaires à l’impôt sur les sociétés, à la contribution sociale sur l’impôt sur les sociétés mises à sa charge au titre de l’année 2018 ;

2°) de lui accorder le bénéfice du sursis de paiement prévu par les dispositions de l’article L. 277 du livre des procédures fiscales ;

3°) de mettre à la charge de l’État la somme de 3 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense enregistré le 15 février 2024, le directeur en charge de la direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis conclut au non-lieu à statuer et au rejet du surplus des conclusions de la requête.

Par un mémoire, enregistré le 11 mars 2024, la SARL Texem déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Par un mémoire, enregistré le 11 mars 2024, la SARL Texem a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la SARL Texem.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SARL Texem et au directeur en charge de la direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis.

Fait à Montreuil, le 5 mai 2025.

Le président de la 7ème chambre,

J. Charret

La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.