Tribunal administratif de Lyon, 6 mars 2026, n° 2514345

TA Lyon
Rejet 6 mars 2026

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Rejeté
Omission d'information sur l'incomplétude de la demande
La cour a estimé que cette omission n'avait pas d'incidence sur la légalité de la décision en litige.
Rejeté
Nécessité de l'aide en raison de l'éloignement
La cour a jugé que cette circonstance ne justifiait pas l'annulation de la décision contestée.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	TA Lyon, 6 mars 2026, n° 2514345
Juridiction :	Tribunal administratif de Lyon
Numéro :	2514345
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet moyen (Art R.222-1 al.7)
Date de dernière mise à jour :	11 mars 2026

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 13 novembre 2025, M^me C… B… doit être regardée comme demandant au tribunal d’annuler la décision du 9 octobre 2025, par laquelle le conseil régional d’Auvergne-Rhône-Alpes a rejeté sa demande d’aide individuelle aux transports pour l’année scolaire 2024-2025.

Elle soutient que :

- l’établissement scolaire a omis de lui mentionner que sa demande d’aide individuelle aux transports de la région Auvergne-Rhône-Alpes était incomplète ;

- cette aide aurait été la bienvenue compte tenu de l’éloignement entre leur logement et cet établissement scolaire.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / (…) 7° Rejeter, après l’expiration du délai de recours ou, lorsqu’un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d’en apprécier le bien-fondé (…). ».

M^me B…, à l’appui de sa requête, soutient que l’aide individuelle aux transports de la région Auvergne-Rhône-Alpes aurait été la bienvenue compte tenu de l’éloignement entre leur logement et l’établissement scolaire de sa fille, et que ce même établissement a omis de leur indiquer que leur demande était incomplète. Toutefois, ces circonstances sont sans incidence sur la légalité de la décision en litige. Dans ces conditions, la requête, qui ne comporte que l’énoncé de moyens inopérants, doit être rejetée en application des dispositions précitées du 7° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M^me B… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me C… B….

Fait à Lyon, le 6 mars 2026.

Le président de la 4ème chambre,

M. A…

La République mande et ordonne au préfet du Puy-de-Dôme en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Une greffière