Tribunal administratif de Lyon, 2 juin 2025, n° 2506366

TA Lyon
Rejet 2 juin 2025

Arguments

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Rejeté
Recours gracieux non recevable
La cour a estimé que la requête ne constituait pas un recours contentieux mais un recours gracieux, qui doit être examiné par l'autorité administrative compétente. Par conséquent, la requête a été rejetée comme irrecevable.

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Sur la décision

Référence :	TA Lyon, 2 juin 2025, n° 2506366
Juridiction :	Tribunal administratif de Lyon
Numéro :	2506366
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	5 juin 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 23 mai 2025, M^me A B saisit le tribunal de la décision du 20 mai 2025 de la directrice de la santé, du handicap et de l’action sociale de la région Auvergne-Rhône-Alpes portant rejet de sa demande d’aide financière pour le maintien en formation dans le secteur sanitaire et social.

Vu les pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (et) les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables () ». Aux termes de l’article R. 421-1 de ce code : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision () ».

2. Si M^me B saisit le tribunal de la décision du 20 mai 2025 portant rejet de sa demande d’aide financière pour le maintien en formation dans le secteur sanitaire et social, il ressort de ses termes mêmes que le recours de M^me B ne constitue pas un recours contentieux tendant à l’annulation pour des motifs tirés de son illégalité de la décision dont elle fait état mais constitue, ainsi qu’elle le qualifie, un recours gracieux tendant au réexamen de sa demande au regard des précisions qu’elle entend apporter quant à sa situation familiale et aux difficultés financières qu’elle rencontre. Par suite et alors qu’il appartient à la seule autorité administrative compétente d’examiner un tel recours gracieux, la requête de M^me B doit être rejetée comme irrecevable par application des dispositions citées ci-dessus.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M^me B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A B.

Copie en sera adressée pour information à la région Auvergne-Rhône-Alpes.

Fait à Lyon, le 2 juin 2025.

Le président de la 3ème chambre,

A. Gille

La République mande et ordonne au préfet du Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier