Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 21 août 2025, et un mémoire complémentaire enregistré le 24 novembre 2025, M. A… B…, représenté par M^e Patureau, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision implicite née le 23 février 2025 par laquelle le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour ;

2°) d’enjoindre au préfet de police ou à tout préfet territorialement compétent, de lui délivrer un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale » ou « salarié » dans le délai d’un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard, ou, à défaut, de réexaminer sa situation et de le munir, dans l’attente, d’une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler, sous les mêmes conditions de délai et d’astreinte ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

en l’absence de réponse expresse à sa demande de titre de séjour présentée le 23 octobre 2024, une décision implicite de rejet est née le 23 février 2025 ;

la décision attaquée est entachée d’un défaut de motivation ;

elle méconnait l’article L. 435-1 du code de justice administrative car il justifie de motifs exceptionnels, constitués par sa résidence habituelle sur le territoire français depuis sept ans et son intégration sociale et professionnelle ;

elle méconnait l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales car il justifie d’une résidence habituelle sur le territoire français depuis 2018 et d’une ancienneté de plus de sept ans auprès du même employeur, ce qui lui a permis de tisser des liens sociaux et professionnels ;

elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation.

Par un mémoire en défense enregistré le 20 novembre 2025, le préfet de police conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que le dossier de M. B… est toujours en cours d’instruction.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales,

le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile,

le code des relations entre le public et l’administration,

le code de justice administrative.

La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Le rapport de M^me Lambert a été entendu au cours de l’audience publique, les parties n’étant ni présentes ni représentées.

Considérant ce qui suit :

M. B…, ressortissant malien né le 25 novembre 1995, a présenté le 23 octobre 2024 une demande de titre de séjour sur le fondement de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. M. B… fait valoir que, en application de l’article R. 432-1 du même code, le silence gardé par le préfet de police sur sa demande a fait naître une décision implicite de rejet de sa demande de titre de séjour le 23 février 2025. Il demande au tribunal l’annulation de cette décision implicite du préfet de police.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

Aux termes de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’étranger dont l’admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu’il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention « salarié », « travailleur temporaire » ou « vie privée et familiale », sans que soit opposable la condition prévue à l’article L. 412-1. (…) ». En présence d’une demande de régularisation présentée par un étranger sur le fondement de ces dispositions, il appartient à l’autorité administrative de vérifier, dans un premier temps, si l’admission exceptionnelle au séjour par la délivrance d’une carte portant la mention « vie privée et familiale » répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard de motifs exceptionnels, et à défaut, dans un second temps, s’il est fait état de motifs exceptionnels de nature à permettre la délivrance, dans ce cadre, d’une carte de séjour temporaire portant la mention « salarié » ou « travailleur temporaire ». Dans cette dernière hypothèse, un demandeur qui justifierait d’une promesse d’embauche ou d’un contrat de travail ne saurait être regardé, par principe, comme attestant, par là-même, des motifs exceptionnels exigés par la loi. Il appartient, en effet, à l’autorité administrative, sous le contrôle du juge, d’examiner, notamment, si la qualification, l’expérience et les diplômes de l’étranger ainsi que les caractéristiques de l’emploi auquel il postule de même que tout élément de sa situation personnelle dont l’étranger ferait état à l’appui de sa demande, tel que par exemple, l’ancienneté de son séjour en France, peuvent constituer, en l’espèce, des motifs exceptionnels d’admission au séjour.

D’une part, M. B… établit, par la production de nombreuses pièces, et notamment des relevés de comptes bancaires (livret A et compte « Nickel »), des attestations de domiciliation, des pièces médicales (feuilles de soins, ordonnances, compte rendus d’examen, …), de ses déclarations de revenus et avis d’imposition, de ses bulletins de salaire, des courriers de l’assurance maladie, des justificatifs de son affiliation à l’aide médicale d’Etat et du versement solidarité transport, qu’il réside de manière habituelle sur le territoire français depuis au moins le mois de juillet 2018, soit près de sept années à la date de la décision attaquée. D’autre part, M B… établit qu’il est employé depuis le 23 aout 2018 en qualité de plongeur par la société Abbé 33 qui exploite un restaurant dans le 6ème arrondissement de Paris, ce qui représente plus de six années d’emploi au sein de la même société à la date de la décision attaquée. Si les bulletins de salaire ont été établis par la société Abbé 33 au nom d’une autre personne que M. B… jusqu’au mois de mars 2022, le requérant produit cependant une attestation de concordance établie par son employeur et il ressort des mentions portées sur les bulletins de salaire établis au nom de M. B… à partir du mois d’avril 2022 qu’il a été recruté par la société Abbé 33 le 23 aout 2018. Compte tenu de l’ensemble de ces éléments, M. B… est fondé à soutenir que son admission au séjour répond à des motifs exceptionnels et que le préfet de police a méconnu les dispositions de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Il résulte de ce qui précède, sans qu’il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête, que M. B… est fondé à demander l’annulation de la décision implicite du préfet de police portant rejet de sa demande de titre de séjour.

Sur les conclusions aux fins d’injonction et d’astreinte :

Eu égard au motif d’annulation retenu par le présent jugement, il y a lieu, sous réserve d’un changement de circonstances de droit ou de fait, d’enjoindre au préfet de police, ou à tout préfet territorialement compétent, de délivrer à M. B… un titre de séjour dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement. Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, d’assortir cette injonction d’une astreinte.

Sur les frais d’instance :

Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 200 euros à verser à M. B… en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E :

Article 1er : La décision implicite par laquelle le préfet de police a rejeté la demande de titre de séjour présentée par M. B… est annulée.

Article 2 : Il est enjoint au préfet de police ou à tout préfet territorialement compétent de délivrer un titre de séjour à M. B… dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement.

Article 3 : L’Etat versera à M. B… la somme de 1 200 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. A… B… et au préfet de police.

Délibéré après l’audience du 28 novembre 2025, à laquelle siégeaient :

M^me Marzoug, présidente,

M^me Lambert, première conseillère,

M^me Berland, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 19 décembre 2025.

La rapporteure,

F. Lambert

La présidente,

S. Marzoug

La greffière,

K. Bak-Piot

La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.