Tribunal administratif de Lyon, 23 février 2026, n° 2513858
TA Lyon
Rejet 23 février 2026

Arguments

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  • Accepté
    Irrecevabilité de la requête

    La cour a constaté que la requête était manifestement irrecevable en raison de l'absence de production de la décision attaquée ou des documents justifiant de la date de dépôt de la demande, conformément aux dispositions du code de justice administrative.

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Sur la décision

Référence :
TA Lyon, 23 févr. 2026, n° 2513858
Juridiction : Tribunal administratif de Lyon
Numéro : 2513858
Type de recours : Plein contentieux
Dispositif : Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour : 3 mars 2026

Texte intégral

Textes cités dans la décision

  1. Code de justice administrative
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