Désistement 13 novembre 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Rouen, 13 nov. 2025, n° 2404732 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Rouen |
| Numéro : | 2404732 |
| Type de recours : | Plein contentieux |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 21 novembre 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 18 novembre 2024, M. A… B…, représenté par Me Tailfer, demande au tribunal :
1°) de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu, de prélèvements sociaux et de contribution exceptionnelle sur les hauts revenus auxquelles il a été assujetti au titre de l’année 2019 ;
2°) d’enjoindre à l’Etat de procéder à la restitution des sommes qu’il a indûment acquittées ;
3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense enregistré le 22 janvier 2025, le directeur régional des finances publiques de Normandie conclut au non-lieu à statuer.
Le directeur soutient qu’un dégrèvement d’un montant de 172 538 euros a été prononcé le 21 janvier 2025.
Par un mémoire enregistré le 6 novembre 2025, M. B… déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : 1 Donner acte des désistements (…) ».
Par acte, enregistré le 6 novembre 2025, M. B… déclare se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte par ordonnance.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B….
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B… et au directeur régional des finances publiques de Normandie.
Fait à Rouen, le 13 novembre 2025.
La magistrate désignée,
signé
C. AMELINE
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