Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 6 février 2026, M. A… C… a saisi le juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, de la situation de sa mère, M^me D… B…, dont il est le référent médical.

Il communique au tribunal un courrier, rédigé le 5 février 2026, par lequel il met en demeure un établissement hospitalier de suspendre immédiatement toute décision ou tout acte irréversible concernant la fin de vie de sa mère, de verser son courrier d’opposition dans le dossier médical de sa mère et de lui transmettre sans délai une copie intégrale de la procédure collégiale, les avis médicaux motivant la décision envisagée et l’ensemble des éléments médicaux justifiant une éventuelle limitation ou un arrêt des soins, tout en indiquant que la famille se réserve expressément le droit de saisir le juge des référés du tribunal administratif en urgence, le procureur de la République, l’ordre des médecins ainsi que tout autorité compétente.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M^me Thalabard, première conseillère, pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : « Saisi d’une demande en ce sens justifiée par l’urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d’une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d’un service public aurait porté, dans l’exercice d’un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. ».

2. Aux termes de l’article R. 522-1 du code de justice administrative : « La requête visant au prononcé de mesures d’urgence doit contenir l’exposé au moins sommaire des faits et moyens et justifier de l’urgence de l’affaire. (…) ». Aux termes de l’article R. 411-1 de ce code : « La juridiction est saisie par requête. La requête (…) contient l’exposé des faits et moyens, ainsi que l’énoncé des conclusions soumises au juge. (…) ».

3. En vertu de l’article L. 522-3 du code de justice administrative, le juge des référés peut rejeter une requête par une ordonnance motivée, sans instruction contradictoire ni audience publique, lorsque la demande ne présente pas un caractère d’urgence ou lorsqu’il est manifeste qu’elle ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée.

4. En se bornant à transmettre un courrier qui aurait été adressé à un centre hospitalier, non désigné, M. C… ne formule aucune demande relevant de l’office du juge des référés et ne présente aucun exposé, même sommaire, de la situation de sa mère, hospitalisée. Par suite, son recours qui ne comporte ni moyen de droit, ni conclusion, est manifestement irrecevable et doit être rejeté par application de la procédure prévue par l’article L. 522-3 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M. C… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… C….

Fait à Rennes, le 6 février 2026.

La juge des référés,

Signé

M. Thalabard

La République mande et ordonne au préfet du Finistère en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.