Vu la procédure suivante :

Par un jugement du 18 juillet 2025, le tribunal a prononcé une astreinte à l’encontre de la préfète du Rhône, si elle ne justifiait pas, dans le délai de quinze jours, avoir exécuté le jugement n° 2306168 rendu par le tribunal le 11 juillet 2024, et ce jusqu’à la date de cette exécution, le taux de cette astreinte étant fixé à 50 (cinquante) euros par jour à compter de l’expiration de ce délai.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : (…) 3° Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête ; (…) ».

2. Par un jugement du 18 juillet 2025, le tribunal a prononcé une astreinte à l’encontre de la préfète du Rhône si elle ne justifiait pas, dans le délai de quinze jours, avoir exécuté le jugement n° 2306168 rendu le 11 juillet 2024, et ce jusqu’à la date de cette exécution, le taux de cette astreinte étant fixé à 50 euros par jour à compter de l’expiration de ce délai.

3. Par un courrier enregistré au greffe du tribunal le 8 août 2025, la préfète du Rhône a informé le tribunal et justifié avoir convoqué en préfecture M. B… pour le 3 octobre 2025 en vue de réexamen de sa demande de titre de séjour. Par un courrier enregistré au greffe du tribunal le 15 décembre 2025, la préfète du Rhône a informé le tribunal avoir décidé de délivrer un titre de séjour temporaire d’un an portant la mention « vie privée et familiale » à l’intéressé. Par suite, le jugement n° 2306168 du tribunal doit être regardé comme ayant été entièrement exécuté par la préfète du Rhône. Compte tenu de l’ensemble de ces éléments, il n’y a pas lieu de procéder à la liquidation de l’astreinte ordonnée par le jugement du 18 juillet 2025.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n’y a pas lieu de liquider l’astreinte prononcée à l’encontre de la préfète du Rhône par le jugement du 18 juillet 2025.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B… et à la préfète du Rhône.

Fait à Lyon le 12 mai 2026.

La présidente de la 7ème chambre,

V. Vaccaro-Planchet

La République mande et ordonne à la préfète du Rhône en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Un greffier,