Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire enregistrés les 30 juillet 2024 et 31 janvier 2025, M. B A, représenté par M^e Jay, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision du 28 septembre 2023 par laquelle le préfet du Tarn a refusé de lui délivrer une carte de résident d’une durée de dix ans ;

2°) d’enjoindre au préfet du Tarn, à titre principal, de lui délivrer une carte de résident dans un délai d’un mois à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 000 euros à verser à son conseil en application des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Il soutient que :

— la décision attaquée est insuffisamment motivée ce qui démontre un défaut d’examen réel et sérieux de sa situation ;

— elle est entachée d’un vice de procédure faute de saisine pour avis de la commission du titre de séjour en application de l’article L. 432-13 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— le préfet a commis une erreur de droit en s’estimant tenu de refuser la délivrance du titre de séjour pour un motif de menace grave pour l’ordre public sans examiner si la décision de refus portait une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale tel que garanti par l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

— elle méconnaît l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

— la décision attaquée méconnaît l’article L. 424-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation des conséquences sur sa situation personnelle.

Par un mémoire en défense, enregistré le 26 septembre 2024, le préfet du Tarn conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir qu’aucun des moyens soulevés n’est fondé.

Par une ordonnance du 7 février 2025, la clôture de l’instruction a été fixée au 10 mars 2025.

M. A a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 4 juin 2024.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée ;

— le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Le rapport de M^me Michel a été entendu au cours de l’audience publique.

Considérant ce qui suit :

1. M. B A, ressortissant afghan né le 6 janvier 1998, déclare être entré sur le territoire français le 7 mai 2018. M. A et son fils, né en France le 4 novembre 2019, se sont vu tous deux reconnaître la qualité de réfugié par des décisions de la Cour nationale du droit d’asile du 12 octobre 2021. Le 23 juin 2023, M. A a sollicité auprès des services de la préfecture du Tarn la délivrance d’une carte de résident d’une durée de dix ans. Par une décision du 28 septembre 2023, le préfet du Tarn a refusé de lui délivrer la carte de résident sollicitée mais lui a accordé une carte de séjour temporaire mention « réfugié politique ». Par la présente requête, M. A demande l’annulation de cette décision en tant qu’elle lui refuse la délivrance d’une carte de résident.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

2. Aux termes de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d’autrui ».

3. Lorsque l’autorité compétente envisage de refuser la délivrance d’un titre de séjour, il lui incombe notamment de s’assurer, en prenant en compte l’ensemble des circonstances relatives à la vie privée et familiale de l’intéressé, que cette mesure n’est pas de nature à porter à celle-ci une atteinte disproportionnée.

4. En l’espèce, il ressort des termes de la décision attaquée que le préfet du Tarn s’est fondé sur le motif tiré de ce que la présence de M. A sur le territoire français constituait une menace pour l’ordre public sans examiner si cette décision était susceptible de porter une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale. Dans ces conditions, le requérant est fondé à soutenir que le préfet s’est estimé à tort tenu de refuser la délivrance du titre de séjour sollicité.

5. Il résulte de ce qui précède, et sans qu’il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête, que M. A est fondé à demander l’annulation de la décision attaquée du 28 septembre 2023 en tant qu’elle refuse la délivrance d’une carte de résident d’une durée de dix ans.

Sur les conclusions aux fins d’injonction et d’astreinte :

6. L’exécution du présent jugement implique seulement que la demande de M. A soit réexaminée. Il y a lieu, par suite, d’enjoindre au préfet du Tarn de procéder à ce réexamen dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement. Il n’y a pas lieu d’assortir cette injonction d’une astreinte.

Sur les frais liés au litige :

7. M. A a obtenu le bénéfice de l’aide juridictionnelle. Par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 200 euros à verser à M^e Jay, sous réserve que ce dernier renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’État.

D E C I D E :

Article 1er : La décision du 28 septembre 2023 du préfet du Tarn portant refus de délivrance d’une carte de résident d’une durée de dix ans est annulée.

Article 2 : Il est enjoint au préfet du Tarn de procéder au réexamen de la demande de M. A dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement.

Article 3 : L’Etat versera à M^e Jay une somme de 1 200 euros en application des dispositions du deuxième alinéa de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que M^e Jay renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’Etat.

Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. B A, au préfet du Tarn et à M^e Jay.

Délibéré après l’audience du 2 juillet 2025 à laquelle siégeaient :

M^me Viseur-Ferré, présidente,

M^me Michel, première conseillère,

M^me Péan, conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 21 juillet 2025.

La rapporteure,

L. MICHEL

La présidente,

C. VISEUR-FERRE

La greffière,

F. DEGLOS

La République mande et ordonne au préfet du Tarn, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière en chef,