Tribunal administratif de Lyon, 12 février 2026, n° 2510217

TA Lyon
Non-lieu à statuer 12 février 2026

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Rejeté
Droit au logement opposable
La cour a constaté que le demandeur avait signé un bail pour un logement, rendant la demande d'injonction de relogement sans objet.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	TA Lyon, 12 févr. 2026, n° 2510217
Juridiction :	Tribunal administratif de Lyon
Numéro :	2510217
Type de recours :	Plein contentieux
Dispositif :	Non-lieu
Date de dernière mise à jour :	20 février 2026

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 6 août 2025, M. B… A…, demande au tribunal d’enjoindre à la préfète du Rhône d’assurer son relogement dans des conditions adaptées à sa situation, conformément à la décision de la commission de médiation droit au logement opposable du Rhône du 24 décembre 2024.

Par un mémoire en défense enregistré le 7 octobre 2025, la préfète du Rhône a informé le tribunal qu’une proposition de logement avait été adressée et qu’un bail avait été signé le 15 septembre 2025, concluant ainsi au non-lieu à statuer.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de la construction et de l’habitation ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…), les premiers vice-présidents des tribunaux (…), peuvent, par ordonnance : (…) / 3 Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête ; (…) / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens ; (…) ».

M. A… demande au tribunal, saisi sur le fondement de l’article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l’habitation, d’enjoindre à la préfète du Rhône d’assurer son relogement. Il résulte de l’instruction que l’intéressé a signé le bail d’un logement le 15 septembre 2025. Par suite, les conclusions de la requête sont devenues sans objet. Il n’y a, dès lors, plus lieu d’y statuer.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n’y a plus lieu de statuer sur les conclusions de la requête.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A…, à la préfète du Rhône et au ministre de la ville et du logement.

Fait à Lyon, le 12 février 2026.

Le premier vice-président,

Juan Segado

La République mande et ordonne au ministre de la ville et du logement en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier,