Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 13 avril 2026, adressée à M. l’officier du ministère public, M. B… A… conteste les infractions à l’origine de la saisie administrative à tiers détenteur émise pour le recouvrement d’une somme totale de 675 euros, et demande, à défaut, que lui soit transmis un état des infractions, leurs dates de commission et les preuves de notifications des amendes, afin qu’il puisse contester la réalité de ces infractions ou demander une réévaluation des montants, et se défendre dans le cadre de la procédure d’exécution forcée.

Par un courrier enregistré le 20 mai 2026, M. A… indique avoir saisi le tribunal par erreur et demande le renvoi de sa requête à l’officier du ministère public près le tribunal de police de Lyon.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de procédure pénale ;

- le code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / (…) 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; (…) ».

2. Aux termes de l’article 521 du code de procédure pénale : « Le tribunal de police connaît des contraventions ». Selon l’article 522 du même code : « Est compétent le tribunal de police du lieu de commission ou de constatation de la contravention ou de la résidence du prévenu (…) ».

3. Il résulte de ces dispositions que les contestations relatives aux amendes prononcées par un tribunal de police, qui concernent la procédure pénale elle-même, relèvent de la compétence de l’ordre judiciaire. Par suite, ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative, les conclusions de la requête de M. A… doivent être rejetées comme portées devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître en application des dispositions précitées du 2° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A… est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A….

Fait à Lyon, le 1er juin 2026.

La présidente de la 7ème chambre,

V. Vaccaro-Planchet

La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Un greffier.