Rejet 30 mars 2026
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Sur la décision
| Référence : | TA Lyon, 30 mars 2026, n° 2600991 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Lyon |
| Numéro : | 2600991 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4 |
| Date de dernière mise à jour : | 7 avril 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par un courrier, enregistré le 22 janvier 2026, M. A… B… formule un recours gracieux contre la décision du 1er décembre 2025, par laquelle la préfète du Rhône a classé sans suite sa demande de naturalisation, au motif de son incomplétude.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / (…) 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser (…) ».
2. A l’appui de son courrier explicitement adressé à la préfète du Rhône et intitulé « recours gracieux », M. B… reconnaît ne pas avoir transmis le test de langue ou le diplôme attestant du niveau de langue B1 oral et écrit minimum qui lui était demandé, justifie s’être inscrit et avoir passé un tel test le 17 février 2026, postérieurement à la décision contestée, et sollicite la reprise de l’instruction de son dossier. Ce faisant, M. B… formule un recours gracieux, et non contentieux, dont il ne relève pas de l’office du juge administratif d’en connaître.
3. En tout état de cause, à supposer que M. B… ait entendu demander au tribunal d’annuler la décision préfectorale qu’il joint à sa requête, il ne conteste pas le caractère incomplet de son dossier à la date de cette décision et ne soulève aucun moyen opérant à l’encontre de la décision qu’il conteste.
4. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. B… est manifestement irrecevable et doit être rejetée.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. B… est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B….
Fait à Lyon le 30 mars 2026.
La présidente de la 5ème chambre,
A-S. Bour
La République mande et ordonne à la préfète du Rhône en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition,
Un greffier,
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