Annulation 30 octobre 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Mayotte, 30 oct. 2025, n° 2401627 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Mayotte |
| Numéro : | 2401627 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Non-lieu |
| Date de dernière mise à jour : | 21 novembre 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête et des pièces complémentaires, enregistrées les 28 août, 8, 10 et 18 octobre 2024, M. B… A…, demande au tribunal :
1°) d’annuler la décision du 16 juillet 2024 par laquelle le recteur de l’académie de Mayotte a prononcé sa radiation des cadres des professeurs des écoles à compter du 1er septembre 2024 ;
2°) d’enjoindre au recteur de l’académie de Mayotte de procéder à sa réintégration en tant que professeur stagiaire au sein de l’université de Mayotte, au même titre que ses collègues qui ont obtenu le droit à un redoublement.
Il fait valoir que :
- les conditions d’évaluation n’étaient pas conformes aux directives en vigueur ;
- il n’a pas bénéficié d’une évaluation juste et impartiale ;
- la décision litigieuse contrevient aux principes d’équité, d’égalité de traitement ainsi qu’aux droits de la défense.
Par une pièce complémentaire enregistrée le 24 mars 2025, M. B… A… transmet au tribunal la décision du 30 octobre 2024 par laquelle le recteur de l’académie de Mayotte a prononcé l’annulation de la décision litigieuse et sa réintégration à compter du 1er septembre 2024, dans l’attente de la tenue du jury académique statuant sur sa titularisation.
Vu les pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné Mme Khater, vice-présidente, en application de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, pour statuer par ordonnance dans les cas prévus aux 1° à 7° de cet article.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / (…) 3°) constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête ; (…) ».
2. Il résulte de l’instruction que, par une décision du 30 octobre 2024, postérieurement à l’introduction de la requête, le recteur de l’académie de Mayotte a prononcé l’annulation de la décision litigieuse et la réintégration de M. A… en tant que professeur des écoles stagiaire à compter du 1er septembre 2024, dans l’attente de la tenue du jury académique statuant sur sa titularisation. Par suite, les conclusions aux fins d’annulation présentées par le requérant ont perdu leur objet, ainsi que ses conclusions à fins d’injonction, et il n’y a plus lieu d’y statuer.
ORDONNE :
Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions aux fins d’annulation et d’injonction de la requête présentée par M. A….
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A… et au recteur de l’académie de Mayotte.
Fait à Mamoudzou, le 30 octobre 2025.
La présidente de la première chambre,
A.KHATER
La République mande et ordonne au préfet de Mayotte en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
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