Tribunal administratif de Montreuil, 4 décembre 2025, n° 2510281

TA Montreuil
Rejet 4 décembre 2025

Arguments

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Rejeté
Non-respect des conditions de recevabilité
Le Tribunal a constaté que la requête était manifestement irrecevable en raison de l'absence de la décision de la commission de médiation, qui est une condition préalable à la recevabilité de la demande.

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Sur la décision

Référence :	TA Montreuil, 4 déc. 2025, n° 2510281
Juridiction :	Tribunal administratif de Montreuil
Numéro :	2510281
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	8 janvier 2026

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 13 juin 2025, M. A… B… demande au Tribunal d’ordonner au préfet de lui attribuer un logement répondant à ses besoins et capacités en application de la décision favorable de la commission de médiation du droit au logement opposable de la Seine-Saint-Denis.

Vu les pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, les premiers vice-présidents des tribunaux administratifs peuvent, par ordonnance, « rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque (…) elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens ». Cette procédure ne nécessite ni instruction contradictoire préalable, ni convocation d’une audience.

2. Aux termes de l’article R. 778-2 du même code : « A peine d’irrecevabilité, les requêtes doivent être accompagnées, sauf impossibilité justifiée, (…) de la décision de la commission de médiation dont se prévaut le requérant (…) ».

3. M. B… a transmis sa requête sans l’accompagner de la décision de la commission de médiation du droit au logement opposable de la Seine-Saint-Denis le reconnaissant prioritaire et devant être relogé en urgence. Le Tribunal a invité l’intéressé à régulariser sa requête dans un délai d’un mois par un courrier dont il a accusé réception le 19 juin 2025. En dépit de ce courrier, M. B… n’a pas régularisé sa requête en produisant la pièce demandée dans le délai qui lui était accordé. Pour cette raison, la requête de M. B… est manifestement irrecevable et peut être rejetée par ordonnance.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B….

Fait à Montreuil, le 4 décembre 2025.

Le premier vice-président,

Signé

P. Le Garzic

La République mande et ordonne au ministre de la ville et du logement en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.