Annulation 28 mai 2026
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Sur la décision
| Référence : | TA Lyon, 4e ch., 28 mai 2026, n° 2604615 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Lyon |
| Numéro : | 2604615 |
| Type de recours : | Plein contentieux |
| Dispositif : | Satisfaction totale |
| Date de dernière mise à jour : | 4 juin 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par un déféré enregistré le 1er avril 2026, la préfète de la Loire demande au tribunal de prononcer l’annulation de l’élection des adjoints au maire de la commune de La Gimond intervenue lors de la séance du conseil municipal du 20 mars 2026.
Elle soutient que la liste des adjoints soumise au vote méconnaît les dispositions de l’article L. 2122-7-2 du code général des collectivités territoriales qui prévoient que la liste est composée alternativement d’un candidat de chaque sexe.
Par un mémoire enregistré le 16 avril 2026, M. D… A…, Mme F… H…, Mme G… B… et M. C… E… font valoir qu’il s’agit d’une erreur matérielle dans la rédaction de l’ordre de la liste des noms des adjoints.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code électoral ;
- le code général des collectivités territoriales ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.
Ont été entendus au cours de l’audience publique :
- le rapport de Mme Viallet, rapporteure ;
- et les conclusions de Mme Guitard, rapporteure publique.
Considérant ce qui suit :
1. A l’issue des opérations électorales qui se sont déroulées pour le renouvellement des conseillers municipaux et communautaires de la commune de La Gimond, les conseillers municipaux se sont réunis le 20 mars 2026 afin de procéder à l’installation du conseil municipal. Après l’élection du maire, M. D… A…, la séance s’est poursuivie par la fixation du nombre d’adjoints suivie de leur élection. Par un déféré, la préfète de la Loire demande au tribunal de prononcer l’annulation de l’élection des trois adjoints au maire de la commune de La Gimond.
2. Aux termes du premier alinéa de l’article L. 2122-7-2 du code général des collectivités territoriales : « Les adjoints sont élus au scrutin de liste à la majorité absolue, sans panachage ni vote préférentiel. La liste est composée alternativement d’un candidat de chaque sexe. »
3. Il résulte de l’instruction que la liste des candidats à l’élection des adjoints au maire de la commune de La Gimond comportait successivement une femme, une femme et un homme. Ainsi cette liste ne respectait pas les dispositions de l’article L. 2122-7-2 du code général des collectivités territoriales précité.
4. Il résulte de ce qui précède que la préfète de la Loire est fondée à demander l’annulation de l’élection de Mme F… H…, de Mme G… B… et de M. C… E… en qualité d’adjoints au maire de la commune de La Gimond.
DECIDE :
Article 1er : L’élection de Mme F… H…, de Mme G… B… et de M. C… E… en qualité d’adjoints au maire de la commune de La Gimond est annulée.
Article 2 : Le présent jugement sera notifié au préfet de la Loire, à Mme F… H…, à Mme G… B… et à M. C… E….
Copie en sera adressée à la commune de La Gimond.
Délibéré après l’audience du 26 mai 2026, à laquelle siégeaient :
- M. Clément, président,
- M. Verguet, premier conseiller,
- Mme Viallet, première conseillère.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 28 mai 2026.
La rapporteure,
M-L. VialletLe président,
M. Clément
La greffière,
C. Amouny
La République mande et ordonne au préfet de la Loire en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition,
Un greffier,
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