Tribunal administratif de Lyon, 23 février 2026, n° 2510588

TA Lyon
Désistement 23 février 2026

Arguments

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Rejeté
Droit à un recours effectif
La cour a constaté que le demandeur n'a pas confirmé le maintien de ses conclusions, ce qui entraîne son désistement et empêche l'examen de la demande.
Rejeté
Droit à un recours effectif
La cour a noté que le demandeur n'a pas confirmé le maintien de ses conclusions, ce qui entraîne son désistement et empêche l'examen de la demande.

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Sur la décision

Référence :	TA Lyon, 23 févr. 2026, n° 2510588
Juridiction :	Tribunal administratif de Lyon
Numéro :	2510588
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Désistement d'office
Date de dernière mise à jour :	3 mars 2026

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 14 août 2025, M. A… B… demande au tribunal d’annuler l’arrêté du préfet de la Loire du 5 juin 2025 portant suspension de la validité de son permis de conduire pour une durée de 5 mois ou, à défaut, de réformer cette décision en réduisant la durée de la suspension prononcée.

Par un mémoire en défense enregistré le 13 novembre 2025, la préfète de la Loire conclut au rejet de la requête.

Vu les pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (et) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements (…) ». Aux termes de l’article R. 612-5-1 du même code : « Lorsque l’état du dossier permet de s’interroger sur l’intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement (…) peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l’expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s’être désisté de l’ensemble de ses conclusions ».

2. En dépit de la demande qui lui a été adressée par le tribunal conformément aux dispositions de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative citées ci-dessus et dont il a été accusé réception le 5 décembre 2025, M. B… n’a pas confirmé le maintien des conclusions de sa requête. Dans ces conditions, M. B… est réputé s’être désisté de ces conclusions. Il y a lieu de donner acte de ce désistement.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. B….

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B… et à la préfète de la Loire.

Fait à Lyon, le 23 février 2026.

Le président de la 3ème chambre,

A. Gille

La République mande et ordonne au préfet de la Loire en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier