Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 29 novembre 2022 M. B A, représenté par M^e Duhil de Bénazé, demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 29 septembre 2022 par lequel le directeur général de l’office public de l’habitat Béziers méditerranée a prononcé la prolongation de sa suspension à titre conservatoire ;

2°) d’enjoindre au directeur général de l’office public de l’habitat de le réintégrer dans ses fonctions de directeur général adjoint de la direction du patrimoine et de lui restituer de l’ensemble des effets nécessaires à l’exercice de ses fonctions ;

3°) de mettre à la charge de l’office public de l’habitat Béziers méditerranée une somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

— la décision est entachée d’un vice d’incompétence ;

— elle méconnait les articles L. 531-1 et suivant du code général de la fonction publique ; il n’a pas fait l’objet de poursuites pénales et l’expiration du délai de quatre mois faisait obstacle à ce qu’il soit encore suspendu ;

— elle repose sur des faits matériellement inexacts dès lors qu’il n’a pas commis de faute grave.

Par un mémoire, enregistré le 6 mars 2025, M. A déclare se désister de sa requête.

Par deux mémoires en défense, enregistrés les 26 décembre 2022 et 10 mars 2025, l’office public de l’habitat Béziers méditerranée, représenté par le cabinet d’avocats SVA, conclut dans le dernier état de ses écritures ce qu’il soit donné acte du désistement de M. A et maintient sa demande tendant à ce que soit mise à la charge du requérant une somme de 3 500 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il fait valoir que les moyens soulevés par M. A ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

— le code de procédure pénale ;

— le code de la construction et de l’habitation ;

— le code général de la fonction publique ;

— le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M^me C,

— les conclusions de M^me Delon, rapporteure publique,

— les observations de M^e Duhil de Bénazé, représentant M. A, et celles de M^e Gimenez, représentant l’office public de l’habitat Béziers méditerranée.

Considérant ce qui suit :

1. M. A, ingénieur en chef hors classe, exerce les fonctions de directeur général adjoint chargé du patrimoine de l’office public de l’habitat Béziers méditerranée. Par un premier arrêté du 5 octobre 2021 le directeur de l’office a prononcé sa suspension de fonctions à titre conservatoire. Cette suspension a été prolongée par décisions des 3 février et 30 mai 2022. Enfin par décision du 29 septembre 2022 l’office a prolongé sa suspension à compter du 8 octobre 2022 pour une durée de quatre mois. Par la présente requête, il demande au tribunal d’annuler cette dernière décision.

2. Par mémoire enregistré le 6 mars 2025, M. A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple, rien ne fait obstacle à ce qu’il en soit donné acte.

3. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de faire application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de mettre à la charge de M. A une somme de 1 000 euros au titre des frais non compris dans les dépens exposés par l’office public de l’habitat Béziers méditerranée.

D E C I D E :

Article 1er : ll est donné acte du désistement de la requête de M. A.

Article 2 : M. A versera la somme de 1 000 euros à l’office public de l’habitat Béziers méditerranée au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et à l’office public de l’habitat Béziers méditerranée.

Délibéré après l’audience du 28 mars 2025, à laquelle siégeaient :

M. Vincent Rabaté, président,

M^me Isabelle Pastor, première conseillère,

M^me Marion Bossi, première conseillère,

Rendu public par mise à disposition au greffe le 11 avril 2025.

La rapporteure,

I. CLe président,

V. Rabaté

La greffière,

B. Flaesch

La République mande et ordonne au préfet de l’Hérault en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Montpellier, le 11 avril 2025.

La greffière,

B. Flaesch

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