Tribunal administratif de Lyon, 13 février 2026, n° 2513909

TA Lyon
Rejet 13 février 2026

Arguments

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Rejeté
Absence d'exposé de moyens et de conclusions
La cour a estimé que la requête ne répondait pas aux exigences de l'article R. 411-1 du code de justice administrative, car elle ne contenait pas d'exposé de moyens ni de conclusions.

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Sur la décision

Référence :	TA Lyon, 13 févr. 2026, n° 2513909
Juridiction :	Tribunal administratif de Lyon
Numéro :	2513909
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	20 février 2026

Sur les parties

Avocat(s) :	Silvère Marvie SARL TGS FRANCE AVOCATS

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

M. A… B… a transmis au tribunal, les 2 et 18 novembre 2025, des pièces dont un arrêté en date du 23 octobre 2025 par lequel la préfète du Rhône met en demeure les occupants sans droit ni titre de quitter le logement situé au 35 avenue Gabriel Péri dans le délai de sept jours à compter de la notification de la décision.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les premiers vice-présidents des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / (…) 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; / (…) ».

2. Aux termes de l’article R. 411-1 du code de justice administrative : « La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l’exposé des faits et moyens, ainsi que l’énoncé des conclusions soumises au juge. / L’auteur d’une requête ne contenant l’exposé d’aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d’un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu’à l’expiration du délai de recours ».

3. En se bornant à produire diverses pièces dont un arrêté mettant en demeure les occupants sans droit ni titre de quitter le logement situé au 35 avenue Gabriel Péri, M. B… ne soumet au tribunal aucune requête comportant l’énoncé de conclusions et de moyens. Par suite, sa « requête », qui ne répond pas aux exigences de l’article R. 411-1 du code de justice administrative précité, est manifestement irrecevable et doit être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M. B… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B…, à la préfète du Rhône et à M. et M^me C… D….

Fait à Lyon, le 13 février 2026.

Le premier vice-président,

Juan Segado

La République mande et ordonne à la préfète du Rhône en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier