Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 19 septembre 2025, M^me B… A…, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision du 1er septembre 2025 par laquelle l’agence nationale des titres sécurisés a rejeté sa demande d’immatriculation de son véhicule ;

2°) d’enjoindre à l’agence nationale des titres sécurisés de procéder à l’immatriculation provisoire de son véhicule dans le délai de quinze jours, sous astreinte de 50 euros par jour de retard.

Par un mémoire en défense enregistré le 6 décembre 2025, le ministre de l’intérieur conclut au prononcé d’un non-lieu à statuer en faisant valoir que le litige a perdu son objet dès lors que le véhicule de M^me A… est immatriculé en Roumanie depuis le 4 novembre 2025.

Par un courrier du 8 décembre 2025, M^me A… a été invitée, sur le fondement des dispositions de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément, dans le délai d’un mois, le maintien de ses conclusions et il lui a été indiqué qu’à défaut de réception de cette confirmation, elle serait réputée s’être désistée de l’ensemble de ses conclusions.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1 donner acte des désistements ; (…) ».

Aux termes de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative : « Lorsque l’état du dossier permet de s’interroger sur l’intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement (…) peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l’expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s’être désisté de l’ensemble de ses conclusions. ».

Conformément aux dispositions précitées de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative, une lettre invitant M^me A… à confirmer expressément le maintien de ses conclusions et mentionnant qu’à défaut de réception de cette confirmation à l’expiration du délai d’un mois, elle serait réputée s’être désistée de l’ensemble de ses conclusions, lui a été adressée le 8 décembre 2025, dont elle a accusée réception le 11 décembre 2025. En l’absence de confirmation, M^me A… doit être regardée comme s’étant désistée de l’ensemble des conclusions de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte par application des dispositions précitées du 1° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte à M^me A… du désistement de sa requête.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me B… A… et au ministre de l’intérieur.

Fait à Lyon, le 27 avril 2026.

La présidente de la 7ème chambre,

V. Vaccaro-Planchet

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Un greffier,