Vu la procédure suivante :

I. Par une requête enregistrée le 22 janvier 2024 sous le n° 2400442, la SA Montpellier Rugby Club, représentée par M^e Charnay-Rousset, demande au tribunal :

1°) de prononcer la décharge de la cotisation foncière des entreprises à laquelle elle a été assujettie au titre de l’année 2022 ;

2°) de mettre à la charge de l’État la somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- elle ne peut être regardée comme ayant disposé du stade « Yves du Manoir » dès lors, d’une part, qu’elle l’utilisait de manière ponctuelle et partagée avec la métropole de Montpellier et, d’autre part, qu’elle n’en avait pas le contrôle au sens des dispositions de l’article 1467 du code général des impôts ;

- le maintien de la cotisation foncière des entreprises en litige et futures compromet la pérennité de son activité ;

- les autres clubs du top 14 ne sont pas assujettis à la contribution foncière des entreprises au titre de l’utilisation des stades.

Par un mémoire en défense enregistré le 8 juillet 2024, le directeur départemental des finances publiques de l’Hérault conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que les moyens soulevés ne sont pas fondés.

II. Par une requête enregistrée le 1er avril 2025 sous le n° 2502338, la SA Montpellier Rugby Club, représentée par M^e Charnay-Rousset, demande au tribunal :

1°) de prononcer la décharge de la cotisation foncière des entreprises à laquelle elle a été assujettie au titre de l’année 2023 ;

2°) de mettre à la charge de l’État la somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle reprend les mêmes moyens que ceux visés dans l’instance n° 2400442.

Par un mémoire en défense enregistré le 26 septembre 2025, le directeur départemental des finances publiques de l’Hérault conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que les moyens soulevés ne sont pas fondés.

III. Par une requête enregistrée le 1er avril 2025 sous le n° 2502339, la SA Montpellier Rugby Club, représentée par M^e Charnay-Rousset, demande au tribunal :

1°) de prononcer la décharge de la cotisation foncière des entreprises à laquelle elle a été assujettie au titre de l’année 2024 ;

2°) de mettre à la charge de l’État la somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle reprend les mêmes moyens que ceux visés dans l’instance n° 2400442.

Par un mémoire en défense enregistré le 26 septembre 2025, le directeur départemental des finances publiques de l’Hérault conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que les moyens soulevés ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

- le rapport de M^me Bourjade, rapporteure,

- et les conclusions de M^me Sarraute, rapporteure publique.

Considérant ce qui suit :

1. L’établissement public Montpellier Méditerranée Métropole a, par deux conventions signées, respectivement, les 27 juillet 2018 et 13 juillet 2021, mis à la disposition de la SA Montpellier Rugby Club une partie du complexe sportif « Yves du Manoir » à Montpellier, dont elle est propriétaire. Par les requêtes susvisées, n° 2400442, 2502338 et 2502339, la SA Montpellier Rugby Club demande la décharge des cotisations foncières des entreprises à laquelle elle a été assujettie au titre des années 2022 à 2024 en raison de la mise à disposition précitée.

Sur la jonction :

2. Les requêtes précitées présentent à juger des questions semblables et ont fait l’objet d’une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement.

Sur le bien-fondé des impositions :

3. Il résulte de l’article 1467 du code général des impôts que la cotisation foncière des entreprises a pour base la valeur locative des biens passibles d’une taxe foncière situés en France dont le redevable a disposé pour les besoins de son activité professionnelle pendant la période de référence. En vertu de l’article 1467 A du même code, la période de référence retenue pour déterminer les bases de la cotisation foncière des entreprises est l’avant-dernière année précédant celle de l’imposition ou le dernier exercice de douze mois clos au cours de cette même année lorsque cet exercice ne coïncide pas avec l’année civile. Il résulte de ces dispositions que les immobilisations dont la valeur locative est intégrée dans l’assiette de la cotisation foncière des entreprises sont les biens placés sous le contrôle du redevable et que celui-ci utilise matériellement pour la réalisation des opérations qu’il effectue.

En ce qui concerne l’utilisation matérielle du complexe sportif :

4. D’une part, il résulte des conventions d’occupation temporaire d’occupation du domaine public conclues entre Montpellier Méditerranée Métropole et la société requérante, et plus particulièrement, l’article 3 de la convention précitée applicable du 1er juillet 2018 au 30 juin 2021 et l’article 2 de la convention applicable du 1er juillet 2021 au 30 juin 2022, que certains locaux et installations du stade ont été mis à la disposition de la société requérante de manière temporaire, uniquement pendant la durée des manifestations liées aux matchs de rugby, tandis que les autres locaux et installations ont été mis à sa disposition de manière permanente, tout au long de l’année. Relèvent, notamment, d’une mise à disposition temporaire selon les articles 3.2 et article 2.2 renvoyant à l’annexe 2 : le stade d’honneur, les abords du terrain de jeu, les espaces de réception intégrés dans la tribune présidentielle et les parcs de stationnement officiels, de service, et ceux, publics, desservis par la rue Bugarel. Ont été mis à disposition permanente de la société selon les articles 3.1 et article 2.1 renvoyant à l’annexe 1 : l’ensemble de bureaux situés dans l’enceinte du stade et où elle a d’ailleurs établi son siège social, les tribunes Twickenham, Ellis Park, et Eden Park, incluant vestiaires, salle de préparation physique et salle d’échauffement, un espace de restauration rapide, des buvettes, le local « supporters », une boutique, le stade d’entraînement de l’équipe professionnelle et les façades du stade, la signalétique du stade d’honneur, les espaces de visibilité au sein des tribunes, sur le pourtour du terrain d’honneur et sous les écrans géants du stade (annexe 3). Ainsi, en tout état de cause et contrairement à ce que soutient la société requérante, les impositions en litige ne sont pas exclusivement assises sur des locaux et installations mis à sa disposition à titre temporaire, pour seulement une vingtaine de journées par an.

5. D’autre part, il résulte des articles 9 et 10 de la convention applicable du 1er juillet 2018 au 30 juin 2021 et de l’article 9 de la convention applicable du 1er juillet 2021 au 30 juin 2022, que la société requérante détient un large droit d’utilisation des installations concernées, sous sa responsabilité et selon le calendrier qu’elle détermine et communique à la métropole, afin qu’y soient disputés les matchs officiels, les matchs amicaux et les matchs de lever de rideau qui précèdent le cas échéant les autres matchs, ou que soient organisées des manifestations hors match pour la promotion du club et du rugby. Ces mêmes articles autorisent la société, de manière exclusive et sous sa responsabilité, à organiser, à son gré, la vente de nourriture et boissons diverses à emporter, ainsi que celles d’accessoires et gadgets aux couleurs de la société, tout en respectant les conditions règlementaires de sécurité et d’accès des services de police et de lutte contre l’incendie. Au demeurant, si la société soutient que la métropole a elle aussi organisé des manifestations au cours de la période de référence des impositions litigieuses, elle ne recense qu’un seul événement au cours de cette période, soit de 2020 à 2022, à savoir la distribution de masques pour les résidents montpelliérains le 13 mai 2020. Il en résulte que si Montpellier Méditerranée Métropole se réserve le droit d’organiser des manifestations, en dehors des périodes de la mise à disposition des installations à la société, le caractère prioritaire des activités du club de rugby professionnel de Montpellier n’en est nullement remis en cause. En conséquence, l’organisation, de manière exceptionnelle, d’événements par la métropole ne peut être regardée comme ayant fait obstacle à l’utilisation matérielle des lieux pour les besoins de l’activité de la SA Montpellier Rugby Club.

6. Il suit de là que la société requérante a utilisé matériellement, au cours de la période de référence, soit de 2020 à 2022, les installations du complexe sportif « Yves du Manoir » de Montpellier pour les besoins de son activité professionnelle.

En ce qui concerne le contrôle du complexe sportif :

7. En premier lieu, il résulte de l’instruction que la SA Montpellier Rugby Club est autorisée à exploiter commercialement le complexe sportif par la gestion des buvettes, des espaces de restauration rapide et de la boutique, conformément aux articles 10 et 9.2 des conventions précitées. En deuxième lieu, la société requérante peut conclure, en application des articles 12.1 et 11.1, des mêmes conventions, des contrats de sous-occupation de tout ou partie des locaux ou installations du complexe sportif mis à sa disposition de manière permanente à toute société dont les activités seraient nécessaires ou directement liées à l’utilisation du stade, sous réserve de l’information préalable de la métropole. En troisième lieu, elle est autorisée, par l’article 7.1 de ces conventions, à réaliser des travaux d’équipements et d’installations, sous réserve d’avoir obtenu l’accord préalable de la métropole. En quatrième lieu, en vertu de l’article 7.2, toutes les dépenses d’entretien et de réparations, exceptées les grosses réparations relevant de l’article 606 du code civil, sont à la charge de la société, la circonstance que les services de la métropole détiennent un droit d’accès pour s’assurer de l’état des locaux ou pour réaliser des opérations de maintenance étant intrinsèquement liée à sa qualité de propriétaire. En cinquième lieu, en vertu de l’article 5 des conventions précitées, la SA Montpellier Rugby Club s’engage à respecter et faire respecter toutes les règlementations en matière de sécurité. La société a ainsi la responsabilité de prendre contact avec les services de police et d’incendie, de faire respecter les injonctions de la commission de sécurité et d’accessibilité, de mener des fouilles systématiques à l’entrée du stade, d’interdire l’introduction de boissons alcoolisées ou d’éléments visuels attentatoires à la dignité des individus, d’installer des postes de secours, de mettre en place un service stadier, de maintenir le dispositif d’accès aux personnes à mobilité réduite et de diffuser des consignes de fair-play, de sécurité et de respect des installations. En outre, les conventions mettent à la charge de la société la collecte et l’évacuation des détritus et des matériels installés lors des manifestations, ainsi que le nettoyage des locaux administratifs, commerciaux et espaces de vente. En sixième lieu, si la société se prévaut d’un constat d’huissier du 3 août 2022, établi postérieurement pour parti à la période de référence de 2020 à 2022, dont il ressort qu’elle n’aurait pas accès aux installations du périmètre complémentaire en dehors des matchs, et que les services de la métropole disposeraient des clés et assureraient le ménage et leur entretien, les constatations y figurant sont faites à partir des seules déclarations des parties présentes, à savoir, le représentant de la société et le représentant de la métropole, ce qui n’est pas de nature, en tout état de cause, à leur conférer une valeur probante. En septième lieu, il ressort de l’article 16 des conventions que la société s’engage à acquitter « ses contributions personnelles, taxes professionnelles, taxes annexes et additionnelles », de façon à ce que la métropole ne soit jamais inquiétée et poursuivie à ce sujet. Enfin, la circonstance que le changement de distribution des espaces mis à disposition ne peut intervenir sans l’aval de Montpellier Méditerranée Métropole et que la société ne dispose d’aucun recours contre la propriétaire en cas d’interruption dans la fourniture des prestations liées au local telles que le chauffage ou la climatisation n’est pas de nature à remettre en cause le contrôle opéré par la société requérante sur les locaux et installations mis à sa disposition. Dans ces conditions et alors même que la SA Montpellier Rugby Club n’aurait pas une utilisation exclusive des locaux et installations du stade mis à sa disposition, elle doit être regardée comme en ayant eu, durant la période de référence, le contrôle au sens et pour l’application de l’article 1467 du code général des impôts.

8. En outre, la circonstance que l’article 18 des conventions précitées permettent à Montpellier Méditerranée Métropole de résilier les conventions, de plein droit et sans indemnité, en cas de manquement aux obligations de la convention ou pour tout motif d’intérêt général, est sans incidence pour apprécier si la société a eu le contrôle du complexe sportif au cours de la période de référence, alors qu’aucune de ces causes de résiliation ne s’est produite.

En ce qui concerne les autres moyens soulevés :

9. A supposer que la SA Montpellier Rugby Club ait aussi entendu soulever les moyens tirés, d’une part, de ce que le maintien des cotisations foncières des entreprises contestées et futures compromettrait la pérennité de son activité et, d’autre part, de la circonstance que les autres clubs du top 14 ne sont pas assujettis à la contribution foncière des entreprises au titre de l’utilisation des stades, de tels moyens doivent être écartés comme inopérants, dès lors que l’assujettissement à la contribution foncière des entreprises n’est pas conditionnée par les résultats financiers des entreprises et qu’il n’est pas justifié que la situation d’autres clubs de rugby de haut niveau puisse être assimilées à celle de la société requérante.

10. Il résulte de tout ce qui précède, sans qu’il y ait lieu d’enjoindre au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique de produire des fiches d’évaluation, que la SA Montpellier Rugby Club n’est pas fondée à demander la décharge des cotisations foncières des entreprises à laquelle elle a été assujettie au titre des années 2022 à 2024.

Sur les frais liés au litige :

11. Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge de l’État, qui n’est pas dans la présente instance la partie perdante, le versement de quelque somme que ce soit sur leur fondement.

D É C I D E :

Article 1er : Les requêtes n°s 2400442, 2502338 et 2502339 de la SA Montpellier Rugby Club sont rejetées.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à la SA Montpellier Rugby Club et au directeur départemental des finances publiques de l’Hérault.

Délibéré après l’audience du 23 mars 2026 où siégeaient :

- M. Gayrard, président,

- M^me Pater, première conseillère,

- M^me Bourjade, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe, le 8 avril 2026.

La rapporteure,

A. Bourjade

Le président,

J.P. GayrardLe greffier,

F. Balicki

La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Montpellier, le 8 avril 2026.

Le greffier,

F. Balicki