Tribunal administratif de Lyon, 8 janvier 2026, n° 2515317

TA Lyon
Rejet 8 janvier 2026

Arguments

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Rejeté
Incompétence de la juridiction administrative
La cour a estimé que la juridiction administrative n'était pas compétente pour connaître de ce litige, qui relève de l'autorité judiciaire.
Rejeté
Incompétence de la juridiction administrative
La cour a jugé que la demande de remboursement des frais ne pouvait être examinée par la juridiction administrative en raison de son incompétence.
Rejeté
Incompétence de la juridiction administrative
La cour a conclu que ce type de litige ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative.

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Sur la décision

Référence :	TA Lyon, 8 janv. 2026, n° 2515317
Juridiction :	Tribunal administratif de Lyon
Numéro :	2515317
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet incompétence (Art R.222-1 al.2)
Date de dernière mise à jour :	15 janvier 2026

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 13 novembre 2025, M^me B… A… demande au tribunal :

1°) d’annuler la procédure de mise en contentieux engagée à son encontre par la société Cogeril SA ;

2°) de lui rembourser les frais qui lui sont réclamés dans le cadre de cette procédure ;

3°) de se prononcer sur la qualité de la gestion de la copropriété des Verchères par la société Cogeril SA et sur les agissements de certains membres du conseil syndical de la copropriété.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / (…) / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; / (…) ».

M^me A… demande au tribunal d’annuler la procédure de mise en contentieux engagée à son encontre par la société Cogeril SA, de lui rembourser les frais qui lui sont réclamés dans le cadre de cette procédure, de se prononcer sur la qualité de la gestion de la copropriété des Verchères par la société Cogeril SA et sur les agissements de certains membres du conseil syndical de la copropriété. Il n’appartient qu’à l’autorité judiciaire de connaître d’un tel litige. Par suite, la juridiction administrative n’est manifestement pas compétente pour connaître de la requête de M^me A…, laquelle doit, dès lors, être rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M^me A… est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me B… A….

Fait à Lyon, le 8 janvier 2026.

Le président de la 1ère chambre,

Hervé Drouet

La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Une greffière,