Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 25 mars 2026, M. B… A… demande au juge des référés :

1°) d’ordonner, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l’exécution de la décision du 26 novembre 2025 par laquelle la rectrice de la région académique Auvergne-Rhône-Alpes a décidé de ne pas renouveler son contrat à compter du 1er décembre 2025 ;

2°) d’ordonner sa réintégration à titre provisoire, en qualité de CPE contractuel, prioritairement au sein du lycée Condorcet, ou à défaut sur un poste équivalent permettant la poursuite de son parcours professionnel ;

3°) d’ordonner à la rectrice de la région académique Auvergne-Rhône-Alpes la suppression immédiate et provisoire de l’évaluation litigieuse de son dossier administratif, ainsi que de toute mention dans les bases de gestion des ressources humaines.

Vu les autres pièces du dossier et la requête enregistrée sous le n° 2602391 par laquelle le requérant demande l’annulation de la décision en litige.

Vu :

- le code général de la fonction publique ;

- le code de justice administrative.

Vu la décision par laquelle la présidente du tribunal a désigné M. Bertolo, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. M. A… a été recruté en qualité de professeur contractuel du 1er septembre au 30 novembre 2025 au lycée Condorcet à Saint-Priest. Il demande au juge des référés d’ordonner, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l’exécution de la décision du 26 novembre 2025 par laquelle la rectrice de la région académique Auvergne-Rhône-Alpes a décidé de ne pas renouveler son contrat à compter du 1er décembre 2025.

2. Aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. ». En vertu de l’article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d’urgence n’est pas remplie ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée.

3. Le juge des référés ne peut plus suspendre, après le terme d’un contrat à durée déterminée, la décision de ne pas renouveler ce contrat, ni imposer le maintien des relations contractuelles au-delà de la date d’échéance de ce contrat.

4. Ainsi qu’il a été dit, le contrat à durée déterminée conclu entre M. A… et le rectorat a pris fin le 1er décembre 2025. Dès lors, les conclusions à fins de suspension de la requête de l’intéressé présentées après le terme de ce contrat, ne sont pas recevables et doivent être rejetées selon la procédure prévue à l’article L. 522-3 du code de justice administrative. Il en va de même, par voie de conséquence, de ses conclusions à fin d’injonction.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M. A… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A….

Fait à Lyon, le 27 mars 2026.

Le juge des référés,

C. Bertolo

La République mande et ordonne au ministre de l’éducation nationale en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier,