Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 29 avril 2021, M. et M^me B et D A, demandent au tribunal :

1°) de condamner la commune de Rouvres-Saint-Jean à les indemniser du préjudice résultant pour eux de l’état dégradé de la chaussée au droit de leur propriété ;

2°) d’enjoindre à la commune de faire réaliser des travaux de préparation de la chaussée et de sécuriser le cheminement piétonnier.

Par des mémoires en défense, enregistrés le 5 juillet 2021 et le 27 septembre 2021, la commune de Rouvres-Saint-Jean, représentée par M^e Carpe, conclut, dans le dernier état de ses écritures, au rejet de la requête et à ce qu’il soit mis à la charge des requérants la somme de 3 000 euros au titre de l’article L.761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens () « . Aux termes de l’article R. 612-5-1 du même code : » Lorsque l’état du dossier permet de s’interroger sur l’intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l’expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s’être désisté de l’ensemble de ses conclusions ".

2. Par un courrier du 4 novembre 2024 du président de la 2ème chambre, dont il a été accusé réception le jour même, M. et M^me C A ont été invités à confirmer expressément le maintien de leur requête et informés qu’à défaut de confirmation dans le délai d’un mois, ils seraient réputés s’être désistés de l’ensemble de leurs conclusions. M. et M^me C A, qui n’ont pas répondu dans le délai imparti à l’invitation qui leur était faite, doivent par suite être réputés s’être désistés de leur requête. Il y a lieu de leur donner acte de ce désistement.

3. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de M. et M^me C A le versement à la commune de Rouvres-Saint-Jean d’une somme de 1 500 euros au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de M. et M^me C A.

Article 2 : M. et M^me C A verseront à la commune de Rouvres-Saint-Jean une somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. et M^me B et D A et à la commune de Rouvres-Saint-Jean.

Fait à Orléans, le 16 décembre 2024.

Le président de la 2ème chambre,

Denis LACASSAGNE

La République mande et ordonne à la préfète du Loiret en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.