Tribunal administratif de Lyon, 18 mars 2026, n° 2514727

TA Lyon
Désistement 18 mars 2026

Arguments

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Rejeté
Doute sur la légalité de l'arrêté
Le juge des référés a estimé qu'aucun des moyens avancés ne créait un doute sérieux quant à la légalité de l'arrêté, entraînant le rejet de la demande de suspension.
Rejeté
Droit à remboursement des frais de justice
Étant donné le rejet de la demande principale, la cour n'a pas jugé nécessaire d'accorder le remboursement des frais de justice.

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Sur la décision

Référence :	TA Lyon, 18 mars 2026, n° 2514727
Juridiction :	Tribunal administratif de Lyon
Numéro :	2514727
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Désistement d'office défaut confirm. req.
Date de dernière mise à jour :	23 mars 2026

Texte intégral

Le premier vice-présidentVu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 23 et 26 novembre 2025, M^me B… A… demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 10 octobre 2025 du maire de Corbonod portant péril ordinaire et interdiction d’accès aux lieux concernant un bâtiment situé 18 impasse de la Fruitière ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat le versement d’une somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que les dépens.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- l’ordonnance n° 2514728 du 2 décembre 2025 rejetant la requête en référé par laquelle M^me B… A… a demandé la suspension de l’arrêté attaqué.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les premiers vice-présidents des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : 1° donner acte des désistements (…) ».

Aux termes de l’article R. 612-5-2 du même code : « En cas de rejet d’une demande de suspension présentée sur le fondement de l’article L. 521-1 au motif qu’il n’est pas fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision, il appartient au requérant, sauf lorsqu’un pourvoi en cassation est exercé contre l’ordonnance rendue par le juge des référés, de confirmer le maintien de sa requête à fin d’annulation ou de réformation dans un délai d’un mois à compter de la notification de ce rejet. A défaut, le requérant est réputé s’être désisté. / Dans le cas prévu au premier alinéa, la notification de l’ordonnance de rejet mentionne qu’à défaut de confirmation du maintien de sa requête dans le délai d’un mois, le requérant est réputé s’être désisté. »

Par une ordonnance n° 2514728 du 2 décembre 2025, le juge des référés a rejeté la requête de M^me A… tendant à la suspension de l’arrêté du 10 octobre 2025 du maire de Corbonod portant péril ordinaire et interdiction d’accès aux lieux concernant le bâtiment situé 18 impasse de la Fruitière, au motif qu’en l’état de l’instruction, aucun des moyens de la requête n’est propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de cette décision. Cette ordonnance a été régulièrement envoyée et notifiée par l’intermédiaire de l’application « Télérecours citoyen » à la requérante dont il a été accusé réception le 3 décembre 2025 et comportant la mention prévue par le 2nd alinéa de l’article R. 612-5-2 du code de justice administrative cité ci-dessus. A défaut d’avoir confirmé le maintien de sa requête à fin d’annulation de la décision en litige dans le délai d’un mois à compter de la notification de cette ordonnance de rejet et en l’absence de pourvoi en cassation, la requérante est réputée s’être désistée de l’ensemble des conclusions de sa requête, ainsi que le prévoit l’article R. 612-5-2 du code de justice administrative et il y a lieu de lui donner acte de ce désistement.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M^me A….

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me B… A….

Fait à Lyon, le 18 mars 2026.

Le premier vice-président,

Juan Segado

La République mande et ordonne au préfet de l’Ain, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier,