Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 4 décembre 2024, le président de l’Agglomération de la région de Compiègne demande au juge des référés, de désigner un expert en application des dispositions de l’article L. 511-9 du code de la construction et de l’habitation aux fins d’examiner l’état d’un immeuble situé 55 rue Nationale sur le territoire de la commune de Lacroix Saint Ouen, appartenant à Marceau Dumont, décédé le 5 novembre 1956, sans succession connue à ce jour.

Il soutient que l’immeuble présente un danger pour la sécurité publique, notamment pour les propriétés voisines dont les logements se trouvent mitoyens de la parcelle (effondrement des planchers et infiltrations). Il ajoute que compte tenu du décès de Marceau Dumont dont aucun héritier n’est connu à ce jour, l’accès au logement devra donc être soumis à l’autorisation du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire (article L511-7 du CCH) qui est saisi parallèlement.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de la construction et de l’habitation ;

— le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. D’une part, aux termes de l’article L. 511-9 du code de la construction et de l’habitation : « Préalablement à l’adoption de l’arrêté de mise en sécurité, l’autorité compétente peut demander à la juridiction administrative la désignation d’un expert afin qu’il examine les bâtiments, dresse constat de leur état y compris celui des bâtiments mitoyens et propose des mesures de nature à mettre fin au danger. L’expert se prononce dans un délai de vingt-quatre heures à compter de sa désignation. Si le rapport de l’expert conclut à l’existence d’un danger imminent, l’autorité compétente fait application des pouvoirs prévus par la section 3 du présent chapitre. ».

2. D’autre part, aux termes de l’article R. 556-1 du code de justice administrative : « Lorsque le juge administratif est saisi par le maire, sur le fondement de l’article L. 511-9 du code de la construction et de l’habitation, d’une demande tendant à la désignation d’un expert, il est statué suivant la procédure de référé prévue à l’article R. 531-1. ». Aux termes de l’article R. 531-1 du même code : « S’il n’est rien demandé de plus que la constatation de faits, le juge des référés peut, sur simple requête qui peut être présentée sans ministère d’avocat et même en l’absence d’une décision administrative préalable, désigner un expert pour constater sans délai les faits qui seraient susceptibles de donner lieu à un litige devant la juridiction. /() ».

3. Le président de l’agglomération de la région de Compiègne soutient que l’immeuble situé 50 rue Nationale sur le territoire de la commune de Lacroix Saint Ouen, appartenant à feu Marceau Dumont dont aucune succession n’est connue à ce jour, présente un danger pour la sécurité publique.

O R D O N N E :

Article 1er : M. A B exerçant 50 rue du Général de Gaulle à Bailleul sur Thérain (60390) est désigné en qualité d’expert. Il aura pour mission :

— se rendre sur les lieux : 50 rue Nationale à Lacroix Saint Ouen (60610) et examiner l’immeuble en cause ;

— dresser un constat de l’état de l’immeuble, notamment les désordres l’affectant, et, le cas échéant, de l’état des bâtiments mitoyens ;

— indiquer si cet immeuble présente des risques pour la sécurité des tiers, préciser les éléments constitutifs de ces risques et proposer les mesures de nature à mettre fin au danger ;

— donner son avis sur le caractère imminent ou manifeste du danger présenté par l’immeuble et, dans l’affirmative, décrire les mesures d’urgence indispensables pour faire cesser le danger.

Article 2 : L’expert accomplira sa mission dans un délai de 24 heures suivant sa désignation dans les conditions prévues à l’article R. 531-2 du code de justice administrative.

Article 3 : L’expert avertira le président de l’agglomération de la région de Compiègne et le juge des libertés publiques et de la détention du tribunal judiciaire, par tous moyens utiles des jour et heure de la visite de l’immeuble prévue à l’article 1er.

Article 4 : L’expert déposera son rapport au greffe par voie électronique dans un délai de 15 jours à compter de la notification de la présente ordonnance, accompagné de l’état de ses vacations, frais et débours. Un exemplaire de ce rapport sera notifié au président de l’agglomération de la région de Compiègne, cette notification, à laquelle sera jointe copie de l’état de ses vacations, frais et débours, pouvant s’opérer sous forme électronique avec l’accord des intéressés.

Article 5 : La présente ordonnance sera notifiée au président de l’agglomération de la région de Compiègne et à M. A B, expert.

Copie en sera adressée au juge des libertés publiques et de la détention du tribunal judiciaire.

Fait à Amiens, le 5 décembre 2024.

La présidente,

Signé :

F. Demurger

La République mande et ordonne au préfet de l’Oise ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.