Désistement 27 mars 2026
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Sur la décision
| Référence : | TA Lyon, 27 mars 2026, n° 2600650 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Lyon |
| Numéro : | 2600650 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement d'office |
| Date de dernière mise à jour : | 2 avril 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 19 janvier 2026, M. C… A… demande au tribunal :
- d’annuler la décision du 13 janvier 2026 de la rectrice de l’académie de Lyon portant refus d’inscrire son fils B… aux épreuves de latin de la session 2026 du Concours général des lycées ;
- de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense enregistré le 10 février 2026, la rectrice de l’académie de Lyon conclut au rejet de la requête.
Vu les pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (et) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements (…) ». Aux termes de l’article R. 612-5-1 du même code : « Lorsque l’état du dossier permet de s’interroger sur l’intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement (…) peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l’expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s’être désisté de l’ensemble de ses conclusions ».
2. En dépit de la demande que le tribunal lui a été adressée le 11 février 2026 conformément aux dispositions de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative citées ci-dessus, M. A… n’a pas confirmé le maintien de ses conclusions. Dans ces conditions, M. A… est réputé s’être désisté de sa requête. Il y a lieu de donner acte de ce désistement.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. A….
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C… A… et à la rectrice de l’académie de Lyon.
Fait à Lyon, le 27 mars 2026.
Le président de la 3ème chambre,
A. Gille
La République mande et ordonne au recteur de l’académie de Lyon en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition,
Un greffier
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