Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 3 janvier 2025, n° 2418545

TA Cergy-Pontoise
Désistement 3 janvier 2025

Arguments

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Autre
Urgence et utilité des mesures demandées
La cour a pris acte du désistement de M me A, rendant la demande sans objet.
Autre
Urgence et utilité des mesures demandées
La cour a pris acte du désistement de M me A, rendant la demande sans objet.
Autre
Droit à la réparation des frais engagés
La cour a pris acte du désistement de M me A, rendant la demande sans objet.

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Sur la décision

Référence :	TA Cergy-Pontoise, 3 janv. 2025, n° 2418545
Juridiction :	Tribunal administratif de Cergy-Pontoise
Numéro :	2418545
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Désistement
Date de dernière mise à jour :	30 mai 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Sarah AHMED-YAHIA

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 21 décembre 2024, M^me A, représentée par M^e Ahmed-Yahia, demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative :

1°) d’enjoindre au préfet du Val-d’Oise de lui fixer un rendez-vous en vue du dépôt de sa demande de titre de séjour, dans un délai de sept jours à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;

2°) d’enjoindre audit préfet de prendre toutes mesures utiles pour faire cesser l’inégal accès des étrangers au service public ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que les mesures sollicitées sont urgentes, utiles, ne se heurtent à aucune contestation sérieuse et ne font pas obstacle à l’exécution d’une décision administrative.

Par un mémoire, enregistré le 27 décembre 2024, le préfet du Val-d’Oise conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions de la requête en faisant valoir que la requérante est convoquée à la sous-préfecture d’Argenteuil le 10 janvier 2025.

Par un mémoire enregistré le 30 décembre 2024, M^me A déclare se désister de l’ensemble des conclusions de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Huon, vice-président, en application des dispositions de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en référé.

Considérant ce qui suit :

1. Par un mémoire enregistré le 30 décembre 2024, M^me A déclare se désister de l’ensemble des conclusions de la présente requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions de la requête de M^me A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me B A et au préfet du Val-d’Oise.

Fait à Cergy-Pontoise, le 3 janvier 2025.

Le juge des référés,

signé

C. Huon

La République mande et ordonne ministre d’Etat, ministre de l’intérieur en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.