Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 13 mars 2025, M. A C, représenté par M^e Keufak Tameze, demande au tribunal :

1°) de lui accorder le bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire ;

2°) d’annuler l’arrêté du 7 février 2025 par lequel le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays d’éloignement ;

3°) d’enjoindre au préfet de police de lui délivrer un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale » ou « salarié » ; à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation dans un délai d’un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 75 euros par jour de retard ;

4°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, à verser à son conseil sur le fondement de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Il soutient que :

— l’arrêté est entaché d’incompétence de son signataire et d’insuffisance de motivation ;

— la décision portant refus de délivrance d’un titre de séjour est entachée d’erreur de droit, de défaut d’examen approfondi de sa situation personnelle, d’erreur manifeste d’appréciation, méconnaît l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et méconnaît l’article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

Par un mémoire en défense, enregistré le 3 avril 2025, le préfet de police, représenté par M^e Termeau, conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que les moyens soulevés ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— la convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— le code des relations entre le public et l’administration ;

— la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

— le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de présenter ses conclusions à l’audience.

Le rapport de M. D a été entendu au cours de l’audience publique.

Considérant ce qui suit :

1. M. C demande l’annulation de l’arrêté du 7 février 2025 par lequel le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays d’éloignement.

2. Aux termes de l’article 20 de la loi du 10 juillet 1991 : « Dans les cas d’urgence, sous réserve de l’application des règles relatives aux commissions ou désignations d’office, l’admission provisoire à l’aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président. » Eu égard à l’urgence qui s’attache à ce qu’il soit statué sur la requête de M. C, il y a lieu de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire.

3. En premier lieu, par un arrêté n° 2025-00138 du 31 janvier 2025, régulièrement publié, le préfet de police a donné délégation à M^me B, cheffe de la division de l’admission exceptionnelle au séjour et de l’actualisation des situations administratives et de voyage, signataire de l’arrêté litigieux, pour signer tous arrêtés et décisions dans la limite de ses attributions, de sorte que le moyen tiré de son incompétence doit être écarté.

4. En deuxième lieu, l’article L. 211-2 du code des relations entre le public et l’administration prévoit que : « doivent être motivées les décisions qui : () constituent une mesure de police » et l’article L. 211-5 du même code dispose que : « La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l’énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision. ». Par ailleurs, aux termes de l’article L. 613-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Dans le cas prévu au 3° de l’article L. 611-1, la décision portant obligation de quitter le territoire français n’a pas à faire l’objet d’une motivation distincte de celle de la décision relative au séjour. »

5. L’arrêté litigieux mentionne les considérations de droit et de fait qui fondent les décisions refusant la délivrance d’un titre de séjour et fixant le pays d’éloignement litigieuses. Elles sont ainsi suffisamment motivées pour l’application des dispositions précitées. Par ailleurs, dès lors que l’obligation de quitter le territoire français a été prise sur le fondement du 3° de l’article L. 611-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, elle n’avait pas à faire l’objet d’une motivation distincte de la décision refusant l’attribution d’un titre de séjour qui, ainsi qu’il a été dit ci-dessus, est suffisamment motivée.

6. En troisième lieu, M. C n’assortit pas le moyen tiré de l’erreur de droit des précisions permettant au tribunal d’en apprécier la portée.

7. En quatrième lieu, il ne ressort ni des motifs de l’arrêté litigieux, ni d’une autre pièce du dossier, que le préfet de police n’aurait pas procédé à un examen approfondi de la situation de M. C préalablement à l’édiction des décisions qu’il conteste.

8. En cinquième lieu, aux termes de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’étranger dont l’admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu’il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention » salarié « , » travailleur temporaire « ou » vie privée et familiale « , sans que soit opposable la condition prévue à l’article L. 412-1. »

9. En se bornant à produire quatre bulletins de salaire en tant qu’agent de service, ainsi qu’un certificat de travail de la société RS nettoyage industriel portant sur la période du 9 décembre 2023 au 29 janvier 2024, M. C ne prouve ni l’ancienneté de séjour de sept années dont il se prévaut, ni avoir occupé durablement un emploi nécessitant une qualification particulière. Il n’établit ainsi pas l’existence de considérations humanitaires ou de motifs exceptionnels. Les moyens tirés de ce que le préfet de police aurait commis une erreur manifeste d’appréciation ou méconnu les dispositions précitées doivent, dès lors, être écartés.

10. En sixième lieu, aux termes de l’article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d’autrui. »

11. Ainsi qu’il a été dit au point 9, M. C n’établit ni l’ancienneté de sa présence en France, ni une particulière insertion professionnelle. Par ailleurs, il est célibataire et sans charge de famille et il ne prouve pas l’absence de liens personnels en Côte-d’Ivoire, pays où il a vécu au moins jusqu’à l’âge de dix-huit ans, ni ne fournit d’explication quant à l’absence alléguée de toute famille dans ce pays. Dans ces conditions, le centre de ses intérêts privés et familiaux ne se trouve pas en France et le préfet de police n’a pas méconnu les stipulations précitées en prenant les décisions attaquées.

12. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions de M. C à fin d’annulation doivent être rejetées ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions à fin d’injonction et tendant à ce qu’une somme soit mise à la charge de l’Etat au titre des frais de l’instance non compris dans les dépens.

D E C I D E :

Article 1er : M. C est admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire.

Article 2 : La requête de M. C est rejetée.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. A C, à M^e Keufak Tameze et au préfet de police.

Délibéré après l’audience du 28 mai 2025, à laquelle siégeaient :

M^me Anne Seulin, présidente,

M. Gaël Raimbault, premier conseiller,

M^me Paule Desmoulière, conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 12 juin 2025.

Le rapporteur,

G. D

SignéLa présidente,

A. Seulin

Signé

La greffière,

L. Thomas

Signé

La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

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