Désistement 30 mars 2026
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Lyon, 30 mars 2026, n° 2506199 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Lyon |
| Numéro : | 2506199 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 2 avril 2026 |
Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Cabinet(s) : | |
| Parties : |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 15 mai 2025, la société Viamedis, représentée par la SCP Derriennic et associés (Me Lani), demande au tribunal :
1°) d’annuler les titres de recettes correspondant à des sommes déjà versées, ou non conformes, ou non reçus, visés dans le tableau de synthèse joint, émis à son encontre par les hospices civils de Lyon ;
2°) d’ordonner à la trésorerie hospitalière de Lyon de lui rembourser les sommes prélevées sur le fondement de ces titres, soit la somme de 136 170,19 euros ;
3°) de mettre à la charge de la trésorerie hospitalière de Lyon et des hospices civils de Lyon, in solidum, la somme de 5 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 9 mars 2026, la société Viamedis déclare se désistement purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; (…) ».
Le désistement de sa requête par la société Viamedis, formulé le 9 mars 2026, est pur et simple et rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de sa requête par la société Viamedis.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Viamedis, à la direction régionale des finances publiques d’Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône et aux hospices civils de Lyon.
Fait à Lyon, le 30 mars 2026.
La présidente de la 5ème chambre,
A-S. Bour
La République mande et ordonne à la ministre chargée de la santé en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition,
Un greffier,
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Cartes ·
- Renouvellement ·
- Commissaire de justice ·
- Activité ·
- Annulation ·
- Injonction ·
- Sécurité privée ·
- Justice administrative ·
- Conseil ·
- Agent de sécurité
- Réduction d'impôt ·
- Investissement ·
- Pomme ·
- Souscription ·
- Revenu ·
- Contribuable ·
- Délai ·
- Administration fiscale ·
- Finances publiques ·
- Justice administrative
- Tribunaux administratifs ·
- Justice administrative ·
- Police ·
- Compétence territoriale ·
- Lieu de résidence ·
- Compétence du tribunal ·
- Juridiction administrative ·
- Terme ·
- Conseil d'etat ·
- Territoire français
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Police ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Aide juridictionnelle ·
- Justice administrative ·
- Examen ·
- Commissaire de justice ·
- Erreur ·
- Erreur de droit ·
- Demande
- Justice administrative ·
- Territoire français ·
- Pays ·
- Juge des référés ·
- Destination ·
- Annulation ·
- Autorisation de travail ·
- Exécution ·
- Demande ·
- Délai
- Justice administrative ·
- Aide juridictionnelle ·
- Police ·
- Prolongation ·
- Attestation ·
- Renouvellement ·
- Commissaire de justice ·
- Titre ·
- Juge des référés ·
- Bénéfice
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Certificat d'urbanisme ·
- Justice administrative ·
- Commune ·
- Maire ·
- Parcelle ·
- Carte communale ·
- Construction ·
- Partie ·
- Documents d’urbanisme ·
- Cartes
- Enfant ·
- Pays ·
- Justice administrative ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Vie privée ·
- Liberté fondamentale ·
- Cellule ·
- Liberté ·
- Ingérence
- Tribunaux administratifs ·
- Justice administrative ·
- Autorisation de travail ·
- Compétence du tribunal ·
- Abrogation ·
- Lieu de résidence ·
- Juridiction administrative ·
- Conseil d'etat ·
- Travail ·
- Terme
Sur les mêmes thèmes • 3
- Pays ·
- Aide juridictionnelle ·
- Territoire français ·
- Autorisation provisoire ·
- Justice administrative ·
- Liberté fondamentale ·
- Destination ·
- Délai ·
- Convention européenne ·
- Sauvegarde
- Étudiant ·
- Hôpitaux ·
- Soins infirmiers ·
- Justice administrative ·
- Sanction ·
- La réunion ·
- Formation ·
- Traitement ·
- Entretien ·
- Exclusion
- Glace ·
- Justice administrative ·
- Commune ·
- Commerce ambulant ·
- Activité ·
- Vente ·
- Zone touristique ·
- Maire ·
- Publication ·
- Réglementation du commerce
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.