Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 13 février 2026, M. A… B… demande au tribunal :

1°) d’annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet née du silence gardé par la préfète du Rhône sur sa demande de titre de séjour ;

2°) d’enjoindre à la préfète du Rhône de lui délivrer un récépissé de sa demande de titre de séjour avec droit au travail.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Vu :

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / (…) / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens ; / (…) ». Selon l’article R. 421-1 du même code : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision (…) ».

Il est constant que M. B…, ressortissant tunisien, a déposé le 5 août 2025 via le site internet « demarche.numerique.gouv.fr », auprès de la direction des migrations et de l’intégration de la préfecture du Rhône, une demande de rendez-vous en vue du dépôt de sa demande de titre de séjour, qui a été régulièrement enregistrée par les services de la préfecture. Toutefois, il ne ressort pas des pièces du dossier qu’un rendez-vous lui aurait effectivement été accordé à la suite de cette demande. Dès lors, en l’absence de toute demande de titre de séjour régulièrement déposée, aucune décision implicite de rejet n’a pu intervenir. Par suite, doivent être rejetées comme irrecevables les conclusions de la requête de M. B… tendant à l’annulation de la décision implicite de rejet née du silence gardé par la préfète du Rhône sur sa demande de titre de séjour. Par voie de conséquence, doivent être rejetées les conclusions de cette même requête à fin d’injonction.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M. B… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B….

Fait à Lyon, le 25 mars 2026.

Le président de la 1ère chambre,

Hervé Drouet

La République mande et ordonne à la préfète du Rhône en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Une greffière,