Rejet 15 janvier 2026
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Lyon, 15 janv. 2026, n° 2515845 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Lyon |
| Numéro : | 2515845 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Rejet |
| Date de dernière mise à jour : | 21 janvier 2026 |
Sur les parties
| Avocat(s) : |
|---|
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire, enregistrés les 17 et 28 décembre 2025, Mme A… expose sa situation administrative, signale le délai anormalement long de traitement de sa demande de titre de séjour et souhaite obtenir des informations sur les recours possibles, notamment le « référé mesures utiles ».
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a désigné M. Reymond-Kellal, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé.
Considérant ce qui suit :
En vertu de l’article L. 522-3 du code de justice administrative, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, qu’elle est irrecevable. Aux termes de l’article R. 411-1 du code de justice administrative : « La juridiction est saisie par requête. (…) Elle contient l’exposé des faits et moyens, ainsi que l’énoncé des conclusions soumises au juge. (…) ».
Il n’appartient pas au juge administratif d’assurer l’aide juridique que la requérante sollicite après avoir exposé sa situation au regard de son droit au séjour. Par suite, la requête de Mme A…, qui ne formule aucune conclusion ni même n’expose des moyens susceptibles de mettre le juge des référés en mesure de connaitre le cadre de son intervention et d’apprécier le bien-fondé du recours présenté, doit être rejetée selon la procédure prévue par l’article L. 522-3 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de Mme A… est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée Mme A….
Fait à Lyon, le 15 janvier 2026.
Le juge des référés,
R. Reymond-Kellal
La République mande et ordonne à la préfète du Rhône en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition,
Un greffier.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Éducation nationale ·
- Recours administratif ·
- Justice administrative ·
- Famille ·
- Enfant ·
- Légalité ·
- Sérieux ·
- Juge des référés ·
- Scolarisation ·
- Commissaire de justice
- Justice administrative ·
- Réunification familiale ·
- Aide juridictionnelle ·
- Réfugiés ·
- Mineur ·
- Enfant ·
- Décision implicite ·
- Visa ·
- Commissaire de justice ·
- Statuer
- Agence régionale ·
- Justice administrative ·
- Personnes ·
- État de santé, ·
- Handicap ·
- Bretagne ·
- Liberté fondamentale ·
- Protection juridique ·
- Foyer ·
- Juge des référés
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Justice administrative ·
- Carte de séjour ·
- Territoire français ·
- Autorisation provisoire ·
- Pays ·
- Vie privée ·
- Notification ·
- Liberté fondamentale ·
- Délai ·
- Liberté
- Centre d'accueil ·
- Justice administrative ·
- Hébergement ·
- Cada ·
- Expulsion ·
- Urgence ·
- Droit d'asile ·
- Logement ·
- Aide ·
- Contestation sérieuse
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Désistement ·
- Décentralisation ·
- Aménagement du territoire ·
- Mutualité sociale ·
- Acte ·
- Droit commun ·
- Mutuelle ·
- Pourvoir
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Asile ·
- Règlement (ue) ·
- Etats membres ·
- Ressortissant ·
- Examen ·
- Apatride ·
- Pays tiers ·
- Protection ·
- Responsable ·
- Parlement européen
- Justice administrative ·
- Liberté fondamentale ·
- Peine ·
- Interdiction ·
- Convention européenne ·
- Sauvegarde ·
- Tunisie ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Asile
- Parc ·
- Justice administrative ·
- Commune ·
- Expulsion ·
- Domaine public ·
- Propriété des personnes ·
- Juge des référés ·
- Force publique ·
- Personne publique ·
- Salubrité
Sur les mêmes thèmes • 3
- Biodiversité ·
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Désistement d'instance ·
- Ordonnance ·
- Droit commun ·
- Pourvoir ·
- Donner acte ·
- Traitement ·
- Expédition
- Justice administrative ·
- Médiation ·
- Décentralisation ·
- Aménagement du territoire ·
- Logement ·
- Commissaire de justice ·
- Commission ·
- Voies de recours ·
- Notification ·
- Délai
- Logement ·
- Dette ·
- Remise ·
- Aide ·
- Allocations familiales ·
- Justice administrative ·
- Contrainte ·
- Habitation ·
- Construction ·
- Demande
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.