Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 5 septembre 2025, M. B… A…, représenté par M^e Mouhli, demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 24 juillet 2025 par lequel le préfet de la Loire a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination ;

2°) d’enjoindre à titre principal de lui délivrer un titre de séjour « vie privée et familiale » ou « salarié », ou à titre subsidiaire de réexaminer sa demande dans un délai de quinze jours suivant la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 90 euros par jour de retard et de lui délivrer dans l’attente une autorisation provisoire de séjour ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- l’arrêté est entaché d’incompétence de son signataire ;

- il est insuffisamment motivé et méconnait les dispositions de l’article L. 211-2 du code des relations entre le public et l’administration et de l’article L. 613-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- il est entaché d’un défaut d’examen sérieux de sa situation ;

- la décision de refus de titre est entachée d’erreur manifeste d’appréciation ;

- les décisions méconnaissent les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

- les décisions méconnaissent les stipulations de l’article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant.

Par un mémoire en défense enregistré le 30 janvier 2026, la préfète de la Loire conclut au rejet de la requête.

Elle soutient qu’aucun des moyens n’est fondé.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention internationale relative aux droits de l’enfant ;

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative ;

Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Les parties, dûment convoquées, ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Le rapport de M. Clément, président, a été entendu au cours de l’audience publique.

Considérant ce qui suit :

1. M. B… A…, ressortissant nigérian né le 22 mars 1987, est entré en France en 2017. Par des décisions du 24 juillet 2025, dont il est demandé l’annulation, le préfet de la Loire a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il sera reconduit d’office.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

2. Aux termes de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « 1° Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale (…) ». Aux termes du paragraphe 1 de l’article 3 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant : « Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu’elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l’intérêt supérieur de l’enfant doit être une considération primordiale. ».

3. Il ressort des pièces du dossier que M. A… est présent en France depuis la fin de l’année 2017. Il est marié depuis 2023 à une ressortissante nigériane titulaire d’un titre de séjour avec laquelle il a eu quatre enfants nés en 2019, 2020, 2023 et 2024, celle-ci étant également mère d’une enfant française née en 2017 vivant avec le couple. Il n’est pas soutenu que la circonstance que M. A… ait fait l’objet d’amendes délictuelles pour consommation de stupéfiants caractériserait une menace à l’ordre public. En outre, le requérant dispose d’un emploi en contrat à durée indéterminée avec la Société stéphanoise d’abattage à compter du 7 avril 2025 ayant exercé précédemment divers emplois comme intérimaire et contribuant ainsi à l’entretien de la famille. Il résulte de l’ensemble de ces éléments que le préfet de la Loire a porté au droit au respect de la vie privée et familiale de l’intéressé une atteinte disproportionnée au regard des buts poursuivis et a ainsi méconnu les stipulations précitées de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales en refusant de délivrer à M. A… un titre de séjour.

4. Il résulte de ce qui précède, sans qu’il soit besoin d’examiner les autres moyens de la requête, que la décision du 24 juillet 2025 par laquelle le préfet de la Loire a refusé d’admettre M. A… au séjour doit être annulée, ainsi que, par voie de conséquence, les décisions du même jour portant obligation de quitter le territoire français et fixant le pays de destination.

Sur les conclusions à fin d’injonction sous astreinte :

5. L’exécution du présent jugement implique nécessairement, en l’absence de changement dans la situation de fait ou de droit de l’intéressé, qu’il soit enjoint à la préfète de la Loire de délivrer à M. A… une carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale », dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement. Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, d’assortir cette injonction d’une astreinte.

Sur les frais liés au litige :

6. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 000 euros à verser à M. A… en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

D É C I D E :

Article 1er  : L’arrêté du préfet de la Loire du 24 juillet 2025 est annulé.

Article 2 : Il est enjoint à la préfète de la Loire de délivrer à M. A… un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale » dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement.

Article 3 : L’Etat versera une somme de 1 000 euros à M. A… en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête de A… est rejeté.

Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. B… A… et à la préfète de la Loire.

Délibéré après l’audience du 6 février 2026, à laquelle siégeaient :

M. Clément, président,

M. Verguet, premier conseiller.

M^me Viallet, première conseillère,

Rendu public par mise à disposition au greffe le 24 février 2026.

Le président,

M. Clément

L’assesseur le plus ancien,

H. Verguet

La greffière,

C. Amouny

La République mande et ordonne à la préfète de la Loire, en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier,