Rejet 9 mars 2026
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Sur la décision
| Référence : | TA Lyon, 9 mars 2026, n° 2602162 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Lyon |
| Numéro : | 2602162 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4 |
| Date de dernière mise à jour : | 13 mars 2026 |
Sur les parties
| Parties : | centre hospitalier des monts du Lyonnais |
|---|
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 12 février 2026, Mme B… A… saisit le tribunal de la décision du directeur du centre hospitalier des monts du Lyonnais du 28 janvier 2026 la plaçant en congé de maladie ordinaire pour la période courant du 12 janvier au 20 février 2026.
Vu les pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « « Les présidents de tribunal administratif (et) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables (…) ». Aux termes de l’article R. 411-1 du même code : « La requête (…) contient l’exposé des faits et moyens, ainsi que l’énoncé des conclusions soumises au juge ».
2. Si Mme A… saisit le tribunal de la décision du 28 janvier 2026 par laquelle le directeur du centre hospitalier des monts du Lyonnais l’a placée en congé de maladie ordinaire, son recours, qui se borne à faire brièvement état de ses conditions de travail et de son interrogation quant au caractère de maladie ordinaire de la pathologie dont elle souffre, ne précise pas quelle est la demande soumise au juge et ne contient l’exposé d’aucun moyen précis ayant trait à l’illégalité de cette décision. Dans ces conditions, le recours de Mme A… doit être rejeté comme irrecevable par application des dispositions citées ci-dessus.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de Mme A… est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B… A….
Copie en sera adressée pour information au centre hospitalier des monts du Lyonnais.
Fait à Lyon, le 9 mars 2026.
Le président de la 3ème chambre,
A. Gille
La République mande et ordonne au ministre chargé de la santé en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition,
Un greffier
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