Tribunal administratif de Montreuil, 17 octobre 2025, n° 2518284

TA Montreuil
Rejet 17 octobre 2025

Arguments

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Rejeté
Condition d'urgence
La cour a jugé que la condition d'urgence n'était pas remplie, car la requête était prématurée et aucune décision implicite n'avait été établie.
Rejeté
Doute sérieux quant à la légalité de la décision
La cour a estimé que la requête n'était pas recevable car elle n'était pas accompagnée d'une requête distincte à fin d'annulation, rendant ainsi le moyen inopérant.
Rejeté
Urgence et nécessité d'une autorisation de travail
La cour a rejeté cette demande en raison de l'irrecevabilité de la requête principale, ce qui rendait impossible l'ordonnance demandée.

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Sur la décision

Référence :	TA Montreuil, 17 oct. 2025, n° 2518284
Juridiction :	Tribunal administratif de Montreuil
Numéro :	2518284
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	25 janvier 2026

Sur les parties

Cabinet(s) :	CABINET D'AVOCATS SCOTO BERESSI
Parties :	préfet

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 15 octobre 2025, M^me B… A… doit être regardée comme demandant au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative :

1°) de suspendre l’exécution de la décision implicite par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis a rejeté sa demande de renouvellement de titre de séjour portant la mention « étudiant » ;

2°) d’enjoindre à l’autorité administrative, sans délai, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour assortie d’une autorisation de travail.

Elle soutient que :

- la condition d’urgence est remplie dès lors qu’elle ne peut pas poursuivre son alternance ni bénéficier de revenus ;

- il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision dès lors qu’elle remplit les conditions posées pour le renouvellement, qu’elle n’est pas motivée et que le principe de bonne administration n’est pas respecté.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. Desimon, premier conseiller, pour statuer sur les demandes en référé en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision (…) ». Aux termes du second alinéa de l’article R. 522-1 du même code : « A peine d’irrecevabilité, les conclusions tendant à la suspension d’une décision administrative ou de certains de ses effets doivent être présentées par requête distincte de la requête à fin d’annulation ou de réformation et accompagnées d’une copie de cette dernière ». Enfin, en vertu de l’article L. 522-3 de ce code, le juge des référés peut, lorsqu’il apparaît manifeste qu’une requête est irrecevable, la rejeter par une ordonnance motivée sans instruction ni audience.

Si M^me A… présente, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, des conclusions à fin de suspension, elle n’a pas introduit par ailleurs de requête distincte à fin d’annulation.

En outre, compte tenu des dispositions de l’article R. 422-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, sa requête est prématurée dès lors qu’aucune décision implicite n’a pu naitre du silence gardé par l’administration sur sa demande, laquelle a été introduite le 30 juillet 2025.

La requête de M^me A… est, dès lors, manifestement irrecevable et doit être rejetée selon la procédure prévue à l’article L. 522-3 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M^me A… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me B… A….

Fait à Montreuil, le 17 octobre 2025.

Le juge des référés,

F. DESIMON

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.