Tribunal administratif de Montreuil, 28 avril 2025, n° 2414554

TA Montreuil
Rejet 28 avril 2025

Arguments

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Rejeté
Urgence de la situation
La cour a estimé que la mesure sollicitée aurait pour effet de faire obstacle à l'exécution de la décision implicite de rejet née du silence de l'administration, rendant ainsi la demande irrecevable.
Rejeté
Délai de traitement de la demande
La cour a rejeté cette demande en raison de l'existence d'une décision implicite de rejet, qui ne permet pas d'ordonner un traitement de la demande.
Rejeté
Dépenses engagées pour la procédure
La cour a rejeté cette demande en raison du rejet des demandes principales, ne justifiant pas une telle mise à la charge de l'Etat.

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Sur la décision

Référence :	TA Montreuil, 28 avr. 2025, n° 2414554
Juridiction :	Tribunal administratif de Montreuil
Numéro :	2414554
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	30 mai 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 10 octobre 2024, M. C A B, représenté par M^e Hervet, demande au juge des référés :

1°) d’enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, de lui délivrer une attestation de prolongation d’instruction, dans un délai de trois jours à compter de l’ordonnance à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

2°) d’enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de traiter dans les plus bref délais sa demande de titre de séjour ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 200 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

— la condition d’urgence est remplie dès lors que sans attestation de prolongation d’instruction il se trouve en situation irrégulière sur le territoire français ;

— la mesure sollicitée présente un caractère utile dès lors qu’elle lui permettra d’attester de la pérennité de son droit au séjour ;

— la mesure ne fait obstacle à l’exécution d’aucune mesure administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. M. C A B, ressortissant congolais, né le 5 août 1997, est présent sur le territoire depuis le 19 juin 2014. Il disposait d’un titre de séjour mention « salarié » valable du 3 août 2023 au 2 août 2024. Le 20 mai 2024, il a sollicité la délivrance d’un titre de séjour mention « vie privée et familiale » en qualité de parent d’enfant français. Il demande au juge des référés du tribunal, statuant en application des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer une attestation de prolongation d’instruction.

2. Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative ».

3. Aux termes de l’article R. 432-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Le silence gardé par l’administration sur les demandes de titres de séjour vaut décision implicite de rejet ». Selon le premier alinéa de l’article R. 432-2 du même code : « La décision implicite de rejet mentionnée à l’article R. 432-1 naît au terme d’un délai de quatre mois ». En vertu du premier alinéa de l’article R. 431-12 de ce code : « L’étranger admis à souscrire une demande de délivrance ou de renouvellement de titre de séjour se voit remettre un récépissé qui autorise sa présence sur le territoire pour la durée qu’il précise. () ».

4. Il résulte de l’instruction, et notamment de l’attestation de dépôt de la demande, produite par le requérant, que sa demande de titre de séjour a été enregistrée le 20 mai 2024. A défaut de réponse au terme d’un délai de quatre mois, et alors qu’il ne résulte pas de l’instruction que l’administration a sollicité la production de pièces complémentaires, de nature à prolonger le délai d’instruction de la demande de M. A B, ou que le dossier déposé, était incomplet, une décision implicite de rejet est née du silence gardé pendant quatre mois par le préfet sur la demande de l’intéressé. Dès lors, la mesure qu’il sollicite aurait manifestement pour effet de faire obstacle à l’exécution de cette décision implicite, et ne saurait être prononcée par le juge des référés statuant sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative.

5. Il résulte qu’il y a lieu de rejeter la requête de M. A B en toutes ses conclusions.

O R D O N N E

Article 1er : La requête de M. A B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C A B.

Fait à Montreuil, le 28 avril 2025.

Le juge des référés

M. Israël

La République mande et ordonne au Ministre d’Etat, ministre de l’Intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.