Désistement 7 avril 2026
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Sur la décision
| Référence : | TA Lyon, 7 avr. 2026, n° 2500134 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Lyon |
| Numéro : | 2500134 |
| Type de recours : | Plein contentieux |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 11 avril 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 3 janvier 2025, M. A… B… et Mme C… B… forment opposition à la contrainte émise le 10 décembre 2024 par la caisse d’allocations familiales de la Saône-et-Loire en vue du recouvrement de divers indus et pénalités pour un montant total de 14 805,43 euros.
Par un mémoire en défense, enregistré le 2 juillet 2025, la caisse d’allocations familiales de Saône-et-Loire conclut au rejet de la requête.
Par un mémoire enregistré le 18 février 2026, M. et Mme B… ont déclaré se désister de leur requête.
La présidente du tribunal a désigné Mme Fullana Thevenet, première conseillère, pour statuer par ordonnance au titre de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, sur les litiges relatifs aux prestations, allocations ou droits attribués au titre de l’aide ou de l’action sociale, du logement ou en faveur des travailleurs privés d’emploi, mentionnés à l’article R. 772-5 du même code.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans ou ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ;(…) ».
Le désistement de M. et Mme B… est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. et Mme B….
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B…, à Mme C… B… et à la caisse d’allocations familiales de Saône-et-Loire.
Fait à Lyon, le 7 avril 2026.
La magistrate désignée,
M. Fullana Thevenet
La République mande et ordonne au ministre du travail et des solidarités en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition,
Un greffier,
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