Rejet 26 février 2026
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Sur la décision
| Référence : | TA Lyon, 26 févr. 2026, n° 2600824 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Lyon |
| Numéro : | 2600824 |
| Type de recours : | Plein contentieux |
| Dispositif : | Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4 |
| Date de dernière mise à jour : | 4 mars 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 16 janvier 2026, M. A… B… C… formule un recours gracieux contre la décision du 15 janvier 2026 par laquelle la Préfète du Rhône a classé sans suite sa demande de naturalisation, au motif de son incomplétude.
Vu :
les autres pièces du dossier ;
le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / (…) 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser (…) ; ».
2. A l’appui de son courrier, M. A… B… C… reconnaît ne pas avoir transmis le certificat de naissance établi par l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) sollicité par la préfecture, joint une copie de ses courriers à l’OFPRA pour obtenir ce document et demande la reprise de l’instruction de son dossier. Ce faisant, M. B… C… formule un recours gracieux, et non contentieux, dont il ne relève pas de l’office du juge administratif de connaître.
3. En tout état de cause, à supposer que M. B… C… ait entendu demander au tribunal d’annuler la décision préfectorale du 15 janvier 2026 qu’il produit à l’appui de son recours, il ne conteste pas le caractère incomplet de son dossier à la date de la décision comme à la date de son recours, et l’avis de classement sans suite n’a, dès lors, pas le caractère d’une décision faisant grief et n’est pas susceptible de faire l’objet d’un recours en excès de pouvoir.
4. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. B… C… est entachée d’une irrecevabilité manifeste et doit être rejetée.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. B… C… est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B… C….
Fait à Lyon le 26 février 2026.
La présidente de la 5ème chambre,
A-S. Bour
La République mande et ordonne à la Préfète du Rhône en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition,
Un greffier,
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