Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 14 mars 2025, M^me D… B…, représentée par M^e Berry, demande au tribunal :

de mettre l’Office français de l’immigration et de l’intégration dans la cause afin qu’il produise tous les éléments au vu desquels son collège de médecins a estimé qu’elle pouvait bénéficier d’un traitement approprié dans son pays d’origine ;

d’annuler l’arrêté du 2 décembre 2024 par lequel le préfet du Bas-Rhin a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle est susceptible d’être éloignée ;

d’enjoindre, à titre principal, au préfet du Bas-Rhin de lui délivrer un titre de séjour dans le délai de quinze jours à compter de la notification du présent jugement, sous une astreinte de 100 euros par jour de retard ;

d’enjoindre, à titre subsidiaire, au préfet du Bas-Rhin de réexaminer sa situation dans le délai de quinze jours à compter de la notification du présent jugement, sous une astreinte de 100 euros par jour de retard et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour valable durant ce réexamen ;

de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 500 euros au bénéfice de son conseil en application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Elle soutient que :

Sur le refus de séjour :

- le signataire de la décision contestée ne disposait d’aucune délégation de compétence ;

- il n’est pas établi que la décision litigieuse a été édictée après le rapport d’un médecin de l’Office français de l’immigration et de l’intégration et l’avis d’un collège de médecins du service médical de l’Office, régulièrement désignés par son directeur général, et que le médecin rapporteur n’a pas siégé au sein de ce collège ;

- la décision litigieuse est contraire aux dispositions de l’article L. 425-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- la décision contestée est contraire aux stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

- elle est entachée d’une erreur manifeste dans l’appréciation de ses conséquences sur sa situation ;

Sur l’obligation de quitter le territoire français :

- le signataire de la décision contestée ne disposait d’aucune délégation de compétence ;

- l’illégalité du refus de séjour prive de base légale l’obligation de quitter le territoire français ;

- la décision contestée est contraire aux stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

- elle est entachée d’une erreur manifeste dans l’appréciation de ses conséquences sur sa situation ;

Sur la fixation du pays de renvoi :

- le signataire de la décision contestée ne disposait d’aucune délégation de compétence ;

- l’illégalité de la précédente décision prive de base légale la décision fixant le pays de destination ;

- la décision contestée est contraire aux stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

- la décision contestée est contraire aux dispositions du dernier alinéa de l’article L. 721-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et aux stipulations de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

Par un mémoire en défense, enregistré le 18 mars 2025, le préfet du Bas-Rhin conclut au rejet de la requête.

Il soutient qu’aucun des moyens soulevés par M^me B… n’est fondé.

M^me B… a été admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par décision du bureau d’aide juridictionnelle du tribunal judiciaire de Strasbourg du 24 février 2025.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- l’arrêté du 27 décembre 2016 relatif aux conditions d’établissement et de transmission des certificats médicaux, rapports médicaux et avis mentionnés aux articles R. 313-22, R. 313-23 et R. 511-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ;

- le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

- le rapport de M. Stéphane Dhers,

- les observations de M^e Carraud substituant M^e Berry, avocate de M^me B….

Considérant ce qui suit :

M^me B…, ressortissante géorgienne née le 17 août 1959, déclare être entrée en France le 27 octobre 2018. Elle a déposé une demande d’asile qui a été rejetée le 31 janvier 2019 par l’Office français de protection des réfugiés et apatrides et le 17 juillet 2019 par la Cour nationale du droit d’asile. Par un arrêté du 25 juillet 2019, le préfet du Bas-Rhin a refusé de lui délivrer une attestation de demande d’asile, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel elle était susceptible d’être éloignée et a prononcé à son encontre une interdiction de retourner sur le territoire français d’une durée d’un an. Le recours formé contre cet arrêté a été rejeté par un jugement du 18 octobre 2019. Elle a obtenu un titre de séjour le 4 février 2022, dont elle a sollicité le renouvellement. Par un arrêté du 2 décembre 2024, le préfet du Bas-Rhin a refusé de faire droit à sa demande, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours, a fixé son pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d’une durée d’un an. La requérante demande au tribunal administratif d’annuler cet arrêté.

Sur la décision portant refus de délivrance d’un titre de séjour :

En premier lieu, par un arrêté du 28 octobre 2024 régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture le même jour, le préfet du Bas-Rhin a, en cas d’absence ou d’empêchement de M. C…, directeur de migrations et de l’intégration, et de M^me A…, cheffe du bureau de l’asile et de la lutte contre l’immigration irrégulière, donné délégation à M^me E…, cheffe du bureau de l’admission au séjour, à l’effet de signer les décisions de la nature de celle en litige. Il n’est pas allégué et il ne ressort pas des pièces du dossier que M. C… et M^me A… n’auraient pas été absents ou empêchés à la date de sa signature par M^me E…. Par suite, le moyen tiré de ce qu’elles auraient été signées par une personne ne disposant d’aucune délégation de signature doit être écarté.

En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 425-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’étranger, résidant habituellement en France, dont l’état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d’une exceptionnelle gravité et qui, eu égard à l’offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, ne pourrait pas y bénéficier effectivement d’un traitement approprié, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale » d’une durée d’un an. La condition prévue à l’article L. 412-1 n’est pas opposable. La décision de délivrer cette carte de séjour est prise par l’autorité administrative après avis d’un collège de médecins du service médical de l’Office français de l’immigration et de l’intégration, dans des conditions définies par décret en Conseil d’Etat (…) ». Aux termes de l’article R. 425-11 de ce code : « Pour l’application de l’article L. 425-9, le préfet délivre la carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale » au vu d’un avis émis par un collège de médecins à compétence nationale de l’Office français de l’immigration et de l’intégration. L’avis est émis dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l’immigration et du ministre chargé de la santé au vu, d’une part, d’un rapport médical établi par un médecin de l’office et, d’autre part, des informations disponibles sur les possibilités de bénéficier effectivement d’un traitement approprié dans le pays d’origine de l’intéressé (…) ». Aux termes de l’article R. 425-12 de ce code : « Le rapport médical mentionné à l’article R. 425-11 est établi par un médecin de l’Office français de l’immigration et de l’intégration à partir d’un certificat médical établi par le médecin qui suit habituellement le demandeur ou par un médecin praticien hospitalier inscrits au tableau de l’ordre, dans les conditions prévues par l’arrêté mentionné au deuxième alinéa du même article (…) ». Aux termes de l’article R. 425-13 du même code : « Le collège à compétence nationale mentionné à l’article R. 425-12 est composé de trois médecins, il émet un avis dans les conditions de l’arrêté mentionné au premier alinéa du même article. La composition du collège et, le cas échéant, de ses formations est fixée par décision du directeur général de l’Office français de l’immigration et de l’intégration. Le médecin ayant établi le rapport médical ne siège pas au sein du collège (…) ». Aux termes de l’article 6 de l’arrêté du 27 décembre 2016 relatif aux conditions d’établissement et de transmission des certificats médicaux, rapports médicaux et avis mentionnés aux articles R. 313-22, R. 313-23 et R. 511-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Au vu du rapport médical mentionné à l’article 3, un collège de médecins désigné pour chaque dossier dans les conditions prévues à l’article 5 émet un avis, conformément au modèle figurant à l’annexe C du présent arrêté, précisant : a) si l’état de santé de l’étranger nécessite ou non une prise en charge médicale ; b) si le défaut de cette prise en charge peut ou non entraîner des conséquences d’une exceptionnelle gravité sur son état de santé ; c) si, eu égard à l’offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont le ressortissant étranger est originaire, il pourrait ou non y bénéficier effectivement d’un traitement approprié ; d) la durée prévisible du traitement. Dans le cas où le ressortissant étranger pourrait bénéficier effectivement d’un traitement approprié, eu égard à l’offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, le collège indique, au vu des éléments du dossier du demandeur, si l’état de santé de ce dernier lui permet de voyager sans risque vers ce pays. Cet avis mentionne les éléments de procédure (…) ».

Il ressort des documents produits par le préfet du Bas-Rhin, notamment de la décision de désignation du directeur général de l’Office français de l’immigration et de l’intégration du 9 juillet 2024 et de l’avis rendu par le collège de médecins de l’Office français de l’immigration et de l’intégration le 7 octobre 2024 sur la demande de titre de séjour présentée par M^me B… que les moyens tenant à l’illégalité de la procédure d’édiction de l’avis de ce collège, visés ci-dessus, doivent être écartés.

En troisième lieu, pour refuser la délivrance du titre de séjour sollicité sur le fondement des dispositions précitées, le préfet du Bas-Rhin s’est notamment fondé sur l’avis du collège de médecins de l’Office français de l’immigration et de l’intégration, du 7 octobre 2024, qui a estimé que si l’état de santé de M^me B… nécessitait une prise en charge médicale dont le défaut pouvait entraîner pour elle des conséquences d’une exceptionnelle gravité, la requérante était toutefois en mesure de bénéficier d’un traitement approprié en Géorgie et de voyager sans risque vers son pays d’origine. Si la requérante fait valoir qu’elle a souffert d’un mélanome de stade IV, qu’elle a présenté des récidives locorégionales en 2018 et 2019, qu’une progression ganglionnaire inguinale et iliaque externe bilatérale en mai 2019 avait donné lieu à l’introduction d’une double immunothérapie, qu’elle est désormais en rémission mais bénéficie d’une surveillance clinique et par imagerie tous les quatre mois et qu’elle est également atteinte de diabète et d’hypertension artérielle, les certificats médicaux versés au dossier, rédigés en termes généraux, ne permettent pas d’établir qu’elle ne pourrait bénéficier du suivi régulier qu’ils préconisent et de traitements pour son diabète et son hypertension. Par suite, le moyen tiré de ce que le préfet du Bas-Rhin aurait méconnu les dispositions de l’article L. 425-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile en refusant de délivrer un titre de séjour pour raisons de santé à M^me B… doit être écarté.

En quatrième lieu, M^me B… soutient qu’en raison de son état de santé, les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ont été méconnues. Toutefois, la requérante ne démontre pas qu’elle ne pourrait bénéficier d’un suivi et d’un traitement appropriés à ses pathologies qu’en France. Par suite, le moyen doit être écarté. Pour ces mêmes motifs, le moyen tiré de ce que le préfet du Bas-Rhin aurait commis une erreur manifeste dans l’appréciation des conséquences de sa décision sur la situation personnelle de M^me B… doit être également écarté.

Sur la décision obligeant M^me B… à quitter le territoire français :

En premier lieu, pour les motifs exposés au point 2, le moyen tiré de ce que la signataire ne disposait pas d’une délégation de signature doit être écarté.

En deuxième lieu, les moyens dirigés contre la décision portant refus de séjour ayant été écartés, le moyen tiré par la voie de l’exception de l’illégalité de cette décision ne peut qu’être écarté par voie de conséquence.

En troisième lieu, les moyens tirés de la méconnaissance des stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et de ce que le préfet du Bas-Rhin aurait commis une erreur manifeste dans l’appréciation des conséquences de sa décision sur la situation personnelle de M^me B… doivent être écartés pour les motifs exposés au point 6.

Sur la décision fixant le pays de renvoi :

En premier lieu, pour les motifs exposés au point 2, le moyen tiré de ce que la signataire ne disposait pas d’une délégation de signature doit être écarté.

En deuxième lieu, pour les motifs exposés ci-dessus, le moyen tiré, par voie d’exception, de l’illégalité de la décision obligeant M^me B… à quitter le territoire doit être écarté.

En troisième lieu, les moyens tirés de la méconnaissance des stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et de ce que le préfet du Bas-Rhin aurait commis une erreur manifeste dans l’appréciation des conséquences de sa décision sur la situation personnelle de M^me B… doivent être écartés pour les motifs exposés au point 6.

En dernier lieu, aux termes de l’article L. 721-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « (…) Un étranger ne peut être éloigné à destination d’un pays s’il établit que sa vie ou sa liberté y sont menacées ou qu’il y est exposé à des traitements contraires aux stipulations de l’article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950. ». Aux termes de ces stipulations : « Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ».

M^me B… fait valoir qu’en raison de son état de santé, elle ne peut être renvoyée vers la Géorgie. Pour les motifs exposés au point 5, un tel moyen ne peut qu’être écarté.

Il résulte de tout ce qui précède, sans qu’il soit besoin de mettre l’Office français de l’immigration et de l’intégration dans la cause, que les conclusions de M^me B… tendant à l’annulation de l’arrêté du 2 décembre 2024 doivent être rejetées, ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions à fin d’injonction sous astreinte et celles tendant à l’application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

D E C I D E :

La requête de M^me B… est rejetée.

Le présent jugement sera notifié à M^me D… B…, à M^e Berry et au préfet du Bas-Rhin. Copie en sera adressée au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur.

Délibéré après l’audience du 4 septembre 2025, à laquelle siégeaient :

M. Dhers, président,

M. Biget, premier conseiller,

M. Boutot, premier conseiller,

Rendu public par mise à disposition au greffe le 29 septembre 2025.

Le président-rapporteur,

S. Dhers

L’assesseur le plus ancien dans l’ordre du tableau,

O. Biget

La greffière,

D. Hirschner

La République mande et ordonne au préfet du Bas-Rhin en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,