Le président de la 3ème chambreVu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 18 décembre 2025, M. A… B… demande au tribunal :

- de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle ;

- d’annuler la décision du 10 novembre 2025 par laquelle la préfète du Rhône a rejeté sa demande de titre de séjour.

Vu :

- les pièces du dossier ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 312-8 du code de justice administrative : « Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l’encontre de personnes par les autorités administratives dans l’exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l’objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ». Aux termes de l’article R. 351-3 du même code : « Lorsqu’(un) tribunal administratif est saisi de conclusions qu’il estime relever de la compétence d’une juridiction administrative autre que le Conseil d’Etat, son président, ou le magistrat qu’il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu’il estime compétente ».

2. Il ressort des termes de la requête de M. B… et des pièces produites au soutien de celle-ci que le lieu de la résidence du requérant à la date de la décision en litige se trouvait à Ermont (Val d’Oise), dans le ressort du tribunal administratif de Cergy-Pontoise. En vertu des dispositions du code de justice administrative citées au point précédent, la présente requête ressortit à la compétence du tribunal administratif de Cergy-Pontoise et il y a lieu en conséquence de transmettre le dossier à ce tribunal.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de M. B… est transmis au tribunal administratif de Cergy-Pontoise.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise, à M. A… B… et au préfet du Rhône.

Fait à Lyon, le 5 juin 2026.

Le président de la 3ème chambre,

A. Gille

Pour expédition,

Un greffier