Tribunal administratif de Lyon, 12 février 2026, n° 2601179

TA Lyon
Désistement 12 février 2026

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Accepté
Droit à l'assistance judiciaire
Le tribunal a jugé que la requérante avait droit à une indemnisation pour les frais engagés, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Rejeté
Urgence de la situation
Le tribunal a constaté que la requérante s'est désistée de sa demande d'injonction, ce qui a conduit au rejet de cette demande.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	TA Lyon, 12 févr. 2026, n° 2601179
Juridiction :	Tribunal administratif de Lyon
Numéro :	2601179
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Désistement
Date de dernière mise à jour :	19 février 2026

Sur les parties

Avocat(s) :	Yanis BOUARFA

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 29 janvier 2026, M^me A… B… épouse C…, représentée par M^e Bouarfa, demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative :

1°) d’enjoindre à la préfète du Rhône de lui délivrer à bref délai une convocation en préfecture ainsi qu’une autorisation provisoire de séjour, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;

2°) de décider que l’ordonnance sera exécutoire dès qu’elle aura été rendue, en application de l’article R. 522-13 du code de justice administrative ;

3°) de mettre à la charge de l’État la somme de 1 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Des pièces ont été enregistrées pour la préfète du Rhône le 6 février 2026.

Par un mémoire enregistré le 9 2026, M^me A… B… épouse C…, représentée par M^e Bouarfa, indique se désister de ses conclusions à fin d’injonction mais maintenir ses autres conclusions.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. Bertolo, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative. ».

Le désistement de M^me B… épouse C… de ses conclusions à fin d’injonction est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

Dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l’Etat la somme de 500 euros à verser à M^me B… épouse C… au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Il n’y a en revanche pas lieu de faire droit à ses conclusions tendant à ce que la présente ordonnance soit immédiatement exécutoire en application de l’article R. 522-13 du code de justice administrative.

O R D O N N E:

Article 1er : Il est donné acte du désistement de M^me B… épouse C… de ses conclusions à fin d’injonction.

Article 2 : L’Etat versera la somme de 500 euros à M^me B… épouse C… au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A… B… épouse C… et à la préfète du Rhône.

Fait à Lyon, le 12 février 2026.

Le juge des référés,

C. Bertolo

La République mande et ordonne à la préfète du Rhône en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier,