Rejet 19 mars 2026
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Lyon, 19 mars 2026, n° 2601358 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Lyon |
| Numéro : | 2601358 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Rejet incompétence (Art R.222-1 al.2) |
| Date de dernière mise à jour : | 25 mars 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 30 janvier 2026, Mme A… B… demande au tribunal :
1°) de condamner la société BM Groupe, son ancien employeur, à lui verser la totalité des sommes qui lui sont dues pour les mois d’octobre 2025 à février 2026 consécutivement à la rupture de son contrat de travail et à lui payer une indemnité en réparation du préjudice subi ;
2°) d’enjoindre à la société BM Groupe de lui communiquer ses bulletins de salaire manquant, un certificat de travail et une attestation France Travail.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / (…) / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; / (…) ».
Mme B… demande au tribunal de condamner la société BM Groupe, son ancien employeur, à lui verser la totalité des sommes qui lui sont dues pour les mois d’octobre 2025 à février 2026 consécutivement à la rupture de son contrat de travail, à lui payer une indemnité en réparation du préjudice subi et d’enjoindre à cette société de lui communiquer ses bulletins de salaire, un certificat de travail et une attestation France Travail. Il n’appartient qu’aux juridictions judiciaires de connaître d’une telle demande qui a trait à l’exécution d’un contrat de travail. Par suite, la juridiction administrative n’est manifestement pas compétente pour connaître de la requête de Mme B…, laquelle doit, dès lors, être rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.
ORDONNE :
Article 1er : La requête de Mme B… est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A… B….
Fait à Lyon, le 19 mars 2026.
Le président de la 1ère chambre,
Hervé Drouet
La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Une greffière,
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Urbanisme ·
- Construction ·
- Plan ·
- Environnement ·
- Règlement ·
- Risque ·
- Bâtiment ·
- Parcelle ·
- Urbanisation ·
- Permis de construire
- Justice administrative ·
- Renouvellement ·
- Urgence ·
- Juge des référés ·
- Demande ·
- Étranger ·
- Délai ·
- Titre ·
- Commissaire de justice ·
- Décision administrative préalable
- Île-de-france ·
- Astreinte ·
- Justice administrative ·
- Injonction ·
- Logement ·
- Région ·
- Commissaire de justice ·
- Habitation ·
- Construction ·
- Tribunaux administratifs
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Urbanisme ·
- Permis de construire ·
- Construction ·
- Règlement ·
- Réseau ·
- Prescription ·
- Bâtiment ·
- Habitat ·
- Incendie ·
- Monuments
- Décision implicite ·
- Justice administrative ·
- Résidence ·
- Certificat ·
- Conjoint ·
- Ingérence ·
- Commissaire de justice ·
- Liberté fondamentale ·
- Stipulation ·
- Accord
- Justice administrative ·
- Délivrance ·
- Juge des référés ·
- Demande ·
- Urgence ·
- Titre ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Asile ·
- Commissaire de justice
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Réunification familiale ·
- Visa ·
- Rejet ·
- Juge des référés ·
- Ordonnance ·
- Commissaire de justice ·
- Délai ·
- Maintien ·
- Désistement
- Tribunaux administratifs ·
- Justice administrative ·
- Territoire français ·
- Système d'information ·
- Interdiction ·
- Police ·
- Compétence territoriale ·
- Lieu de résidence ·
- Délai ·
- Départ volontaire
- Décision implicite ·
- Droit d'asile ·
- Justice administrative ·
- Demande ·
- Titre ·
- Séjour des étrangers ·
- Apatride ·
- Vie privée ·
- Administration ·
- Motivation
Sur les mêmes thèmes • 3
- Territoire français ·
- Illégalité ·
- Pays ·
- Vie privée ·
- Justice administrative ·
- Union européenne ·
- Liberté fondamentale ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Asile
- Justice administrative ·
- Urgence ·
- Juge des référés ·
- Expertise ·
- Appel d'offres ·
- Marches ·
- Provision ·
- Commissaire de justice ·
- Indemnisation ·
- Etablissement public
- Justice administrative ·
- Territoire français ·
- Délai ·
- Défaut de motivation ·
- Annulation ·
- Pays ·
- Commissaire de justice ·
- Astreinte ·
- Pouvoir discrétionnaire ·
- Stipulation
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.